Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Loi sur les hautes écoles spécialisées: feu vert à la révision partielle

      Berne (ots) - Le Conseil fédéral a décidé, suite aux entretiens du
DFE avec la CDIP, de poursuivre la révision de la loi sur les hautes
écoles spécialisées. Cette révision partielle vise notamment duex
objectifs: le passage des formations de la santé, du social et des
arts, aujourd'hui réglementées au niveau cantonal, dans la
compétence fédérale et l'instauration d'une formation échelonnée
dans les hautes écoles spécialisées, sanctionnée par les diplômes de
bachelor et de master. Le Conseil fédéral a chargé à cet effet le
DFE de préparer un avant-projet de révision et d'élaborer un message
à l'intention du Parlement d'ici à la fin 2003. Lors de sa séance de
mercredi, le Conseil fédéral a pris connaissance des entretiens qu'a
eus le Département fédéral de l’économie (DFE) avec la Conférence
suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) et
a défini l'orientation du message.

    Les deux axes de la révision partielle de la loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES) sont l'élargissement de son champ d'application aux formations de la santé, du social et des arts, aujourd'hui réglementées au niveau cantonal, et l'instauration d'une formation échelonnée et sanctionnée par les diplômes de bachelor et de master. La révision vise en premier lieu à renforcer l'ensemble du système des hautes écoles spécialisées (HES) par l'intégration de ces nouveaux domaines d'études. La compatibilité et la compétitivité nationale et internationale des diplômes sont par ailleurs améliorées par la mise en œuvre de la Déclaration de Bologne. L'objectif est de reconnaître, à partir de 2008, les nouveaux domaines d'études comme ayant droit aux subventions au même titre que les domaines de la technique, de l'économie ou des arts appliqués. D'ici là, les HES devront recevoir une enveloppe annuelle de 20 millions de francs sur les crédits du programme quadriennal pour la formation, la recherche et la technologie (message FRT 2004 – 2007).

    La révision porte également sur la consolidation du système dual (formation pratique et scolaire) lors de l'admission aux études HES et sur la création des bases nécessaires à un système d'accréditation et d'assurance qualité. Elle vise en outre à renforcer l'autonomie des organes responsables et la collaboration entre la Confédération et les cantons sous la forme d'un fédéralisme coopératif.

    Les demandes des cantons, notamment en ce qui concerne l'intégration des formations de la santé, du social et des arts (SSA) dans la loi sur les HES, seront prises en compte lors de l'adaptation du projet de loi et de l'élaboration du message. La CDIP sera par ailleurs associée aux travaux de révision. Lors de la procédure de consultation sur l'avant-projet, une large majorité des cantons s'étaient opposés à la révision partielle de la LHES, jugeant notamment le montant des subventions fédérales prévues pour les domaines SSA comme trop faible.

    Le message sera soumis, pour adoption, au Conseil fédéral en décembre 2003 déjà.

Informations: www.bbt.admin.ch (Hautes écoles spécialisées / Projets/Dossiers / révision partielle LHES)

Renseignements: Christophe Hans, porte-parole DFE, tél. 031 322 39 60

Helen Stotzer, Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), tél. 031 322 83 63  



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