Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Obligation d’indiquer les prix pour les prestations médico-dentaires: le Conseil fédéral veut la transparence

      Berne (ots) - Les dentistes devront afficher leurs prix. Telle est
la volonté du Conseil fédéral, qui a pris connaissance le 15 octobre
2003 du résultat de la procédure de consultation concernant une
modification de l’ordonnance sur l’indication des prix. Il estime
justifié l’intérêt du consommateur à connaître le prix d’une
prestation médico-dentaire avant le traitement. Dans l’ensemble, le
projet de modification a été bien accueilli. Certains partis et
organisations de consommateurs ont en particulier salué l’obligation
nouvelle d’indiquer les prix des prestations médico-dentaires. Selon
eux, une plus grande transparence permet de stimuler la concurrence.
La Société suisse d’odonto-stomatologie a, quant à elle, émis des
réserves. Elle fait en effet valoir que les dentistes s’engagent
déjà, dans leur code de déontologie, à informer leurs patients sur
le traitement et son coût.

    Le Conseil fédéral s’en tient pourtant à l’obligation d’indiquer les prix des prestations médico-dentaires. Le projet de modification de l’ordonnance tient compte aussi bien des exigences de la loi sur la protection des données que de l’intérêt public à la transparence des prix.

    Par cette révision de l’ordonnance sur l’indication des prix, le Conseil fédéral s’est prononcé pour un durcissement des prescriptions relatives aux services de télécommunications à valeur ajoutée. Pour les services téléphoniques à valeur ajoutée, il y a lieu d’émettre une annonce tarifaire gratuite lorsque la taxe de base ou la taxe sur le service à valeur ajoutée dépasse deux francs. Il est ainsi possible d’en excepter les services utiles à valeur ajoutée soumis à une taxe d’un faible montant (services d’urgence et de sauvetage, télévote, etc.).

    Par ailleurs, le Conseil fédéral estime qu’il est indiqué d’inclure la taxe anticipée de recyclage dans le prix de détail, comme cela est demandé dans la procédure de consultation. Il a chargé le Département fédéral de l’économie de modifier dans ce sens l’ordonnance sur l’indication des prix.

    Le Conseil fédéral a également pris connaissance de la pétition du 6 février 2003 déposée par les quatre organisations nationales de consommateurs. Cette pétition demande une disposition prescrivant impérativement un affichage du prix sur le produit. Le Conseil fédéral juge suffisant le droit en vigueur autorisant la mention du prix sur le rayonnage pour une grande quantité de produits proposés au même prix. Ce mode d’indication est également conforme à la norme européenne. Un abandon de ce principe entraînerait un renchérissement des marchandises, ce qui n’est pas dans l’intérêt du consommateur. En outre, le Conseil fédéral salue les mesures d’entraide des milieux économiques, qui améliorent d’une manière générale la transparence des prix ou permettent, au besoin, au client d’imprimer lui-même une étiquette mentionnant le prix. A cet égard, quelques projets sont en phase expérimentale.

    Présenté lors de la procédure de consultation, le postulat visant à étendre l’obligation d’indiquer les prix à toutes les prestations de services ne peut être réalisé dans le cadre de la présente modification d’ordonnance. Pour ce faire, il est nécessaire de modifier la disposition y relative de la loi fédérale contre la concurrence déloyale.

Renseignements: Christophe Hans, porte-parole du Département fédéral de l’économie, tél. 031 322 39 60

Guido Sutter, seco, secteur Droit, tél. 031 322 28 14  



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