Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le logement

      Berne (ots) - Le 19 aoĂ»t 2003, le Conseil fĂ©dĂ©ral a fixĂ© la date
d’entrée en vigueur de la loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant
le logement à loyer ou à prix modéré (LOG) et de la modification du
21 mars 2003 de la loi fédérale encourageant la construction et
l’accession à la propriété de logements (LCAP) au 1er octobre 2003.
En effet, le délai référendaire a expiré le 10 juillet 2003 sans
avoir été utilisé. La Confédération peut, en vertu de la LOG,
accorder des prêts sans intérêt ou à taux préférentiel pour
promouvoir l’offre de logements locatifs à loyer modéré et
l’accession à la propriété de logements à prix modéré. Néanmoins, si
le projet du Conseil fédéral sur le programme d’allègement
budgétaire 2003 est approuvé par les Chambres fédérales, les
articles 12 et 24 de la LOG, qui constituent la base légale des
prêts directs, ne seront pas appliqués jusqu’ à fin 2008. Le
programme d’allègement budgétaire 2003 n’a pas d’incidence sur les
autres mesures de la LOG : aide indirecte pour les maîtres d’ouvrage
qui ne disposent pas de fonds propres suffisants (cautionnements et
arrière-cautionnements), soutien aux maîtres d’ouvrage et aux
organisations faîtières de la construction de logements d’utilité
publique et poursuite des activités de recherche. L’Office fédéral
du logement reprend Ă©galement le 1er janvier 2004, en vertu de la
LOG, la gestion des prêts hypothécaires accordés dans le cadre de
l’arrêté fédéral du 7 octobre 1947 tendant à encourager la
construction de logements pour le personnel de la Confédération.

    Plus aucune nouvelle aide ne sera accordĂ©e par la ConfĂ©dĂ©ration dans le cadre de la LCAP, mais cette dernière restera la base lĂ©gale des engagements pris pendant les 25 dernières annĂ©es. La modification de la LCAP permet Ă  la ConfĂ©dĂ©ration de renoncer, pour les logements locatifs, aux avances et aux intĂ©rĂŞts encore dus après une pĂ©riode de 30 ans, si leur lÂ’ Ă©chĂ©ance de leur remboursement selon le plan de financement et dÂ’amortissement nÂ’est pas arrivĂ©e Ă  cette date. De mĂŞme, la modification permet, dans certains cas particuliers, de mettre fin Ă  lÂ’aide fĂ©dĂ©rale avant terme lorsque cette dĂ©cision est prise dÂ’un commun accord.

Renseignements: Office fédéral du logement, Ernst Hauri, tél.: 032 / 654 91 82



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