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Modification de l'ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d'Irak

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a décidé le 28 mai 2003 de lever
la plupart des mesures d'embargo contre la République d'Irak 
décrétées par l'ONU en 1990. Cette décision fait suite à l'adoption 
par le Conseil de sécurité de l'ONU de la Résolution 1483 (2003) du 
22 mai 2003. Sont ainsi levées les interdictions de commerce et de 
transfert de fonds à destination de l'Irak ainsi que les 
restrictions au trafic aérien.
De nouvelles mesures ont été introduites en matière de biens 
culturels. Afin de faciliter le retour en Irak des biens culturels 
irakiens volés, le Conseil fédéral a décrété une interdiction de 
commerce et d'acquisition de ces biens, renforcée par une obligation 
de déclarer la possession de tels biens à l'Office fédéral de la 
culture.
L'interdiction des livraisons de biens d'armement est maintenue, 
ainsi que le blocage de comptes, lequel a en outre été partiellement 
étendu. Le Conseil fédéral a donc ordonné le gel des avoirs des 
hauts responsables de l'ancien régime ou des membres de leurs 
proches familles et des entreprises contrôlées par eux. Ces mesures 
s'ajoutent au blocage déjà imposé le 9 avril 2003 visant les avoirs 
de l'ancien gouvernement irakien ou ceux des entreprises contrôlées 
par ce dernier.
Quiconque détient ou gère des avoirs dont il faut admettre qu'ils 
tombent sous le coup de ce gel des avoirs doit les déclarer sans 
délai au Secrétariat d'État à l'économie (seco). Le comité des 
sanctions de l'ONU compétent pour l’Irak publiera une liste des 
personnes physiques et morales dont les avoirs doivent être bloqués.
La modification de l'ordonnance entrera en vigueur dès que l’ONU 
aura publié la liste précitée.
Renseignements:
seco,
Contrôles à l'exportation et sanctions,
Othmar Wyss,
tél. 031 324 09 16

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