Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

Déclaration sur le résultat de la votation sur l'initiative populaire "Pour des loyers loyaux"

    Berne (ots) - Chères concitoyennes, chers concitoyens

    Le Conseil fédéral est heureux d'apprendre que l'initiative populaire "Pour des loyers loyaux" a été rejetée par le peuple. L'initiative poursuivait l'objectif, en soi justifié et légitime, de réduire l'impact des variations du taux hypothécaire sur les loyers. Mais le peuple et les cantons considèrent, comme le Conseil fédéral et le Parlement, que la proposition d'un taux hypothécaire lissé n'est pas une solution efficace en l'occurrence. Nous savons également que la majorité des votants ne souhaite pas de nouvelles restrictions sur la fixation des loyers ni un renforcement de la protection contre les congés.

    Un vote en faveur de cette initiative aurait signifié encore plus de complexité et moins de transparence dans le droit du bail. Le coût administratif en aurait été accru et on risquait de voir de plus en plus d'investisseurs déserter la construction de logements. Le Conseil fédéral est donc heureux qu'une telle chose puisse être évitée. Il faut au contraire prendre l'autre direction et avancer. C'est ce que prévoit le contre-projet du Parlement. Il apporte des solutions plus simples, plus efficaces et plus équilibrées aux manquements du droit actuel: les loyers vont être découplés des taux hypothécaires puis être indexés à l'indice suisse des prix à la consommation et les abus en matière de loyer seront établis sur la base des loyers comparatifs.

    Mais la voie n'est pas encore tout à fait libre pour mettre en œuvre ce contre-projet. L'Association suisse des locataires a en effet lancé un référendum contre le contre-projet, qui a abouti. Le peuple aura donc une nouvelle fois la possibilité de s'exprimer en février prochain sur la marche à suivre en matière de droit du bail. Avec le résultat d'aujourd'hui, le Conseil fédéral voit venir cette nouvelle votation avec confiance. Le peuple vient de nous envoyer un signal clair indiquant qu'il veut un droit du bail simple, moderne et transparent, qui permettra des loyers loyaux pour tous.

Joseph Deiss Conseiller fédéral Chef du Département fédéral de l’économie

Renseignements: Manuel Sager Chef du service de la communication du DFE +41 (0)31 322 20 25 +41 (0)79 777 67 85  



Plus de communiques: Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

Ces informations peuvent également vous intéresser: