Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Procédure de consultation relative à la nouvelle ordonnance sur la formation professionnelle

      Berne (ots) - Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de
l’économie d’ouvrir la procédure de consultation pour une nouvelle
ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr). Le délai de
consultation est fixé au 18 août 2003. Le délai référendaire relatif
à la nouvelle loi sur la formation professionnelle s’est achevé le 3
avril 2003 sans avoir été utilisé. La loi, ainsi que l’ordonnance y
relative doivent pouvoir entrer en vigueur en 2004. Les éléments
essentiels de la réforme de la formation professionnelle sont les
suivants :

    L’intégration de tous les domaines de la formation professionnelle dans une loi. Jusqu’ici, les domaines de la santé, du social et des arts relevaient de la compétence cantonale, alors que l’agriculture et la sylviculture étaient réglementées dans deux lois fédérales spéciales. Un nouveau système de financement, axé sur les tâches et non plus sur les dépenses, ainsi qu’une participation accrue de la Confédération aux dépenses des pouvoirs publics en matière de formation professionnelle (accroissement progressif de la part fédérale, de 16 % actuellement à 25 %). Des solutions plus souples pour les formations professionnelles afin d’être en mesure de réagir en tout temps et rapidement à l’évolution de la situation. Le texte de la nouvelle ordonnance mis en consultation précise les éléments évoqués précédemment. Des réglementations transitoires souples permettront de mettre à profit les délais légaux pour accompagner en particulier les adaptations structurelles qu’implique le nouveau système de financement.En ce qui concerne les quelques 300 ordonnances sur la formation qu’il s’agit d’adapter aux nouvelles dispositions, l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) va établir un plan général, en collaboration avec les cantons et les organisations du monde du travail, avant l’entrée en vigueur de la loi et de l’ordonnance pour éviter que de trop de changements n’interviennent simultanément, ce qui pourrait déboucher sur un engorgement de la réforme et conduire à des impasses financières.

Renseignements: Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT, Hugo Barmettler, responsable du secteur Partenaires institutionnels et privés, tél. 031 323 20 29, hugo.barmettler@bbt.admin.ch

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT, Helen Stotzer, Communication, tél.: 031 322 83 63, helen.stotzer@bbt.admin.ch  



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