Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Activité des autorités de conciliation en matière de litiges portant sur les loyers au cours du deuxième semestre 2002

(ots) - Au cours du deuxième semestre 2002, les contestations déposées auprès des autorités de conciliation traitant des litiges relatifs aux loyers ont été un peu plus nombreuses qu'au cours du semestre précédant, soit 15‘538 pour le premier semestre 2002 contre 15‘765 pour le deuxième semestre 2002. Durant ce semestre, 23‘460 contestations étaient pendantes, parmi lesquelles 15‘121 cas ont pu être réglés. Parmi les cas réglés, 6‘279 (6‘906 au semestre précédent), soit 41.53 % d'entre eux, ont abouti à un accord entre les parties. Cela concernait des augmentations de loyer 913 (1‘438) réductions de loyer 367 (355) contestations du loyer initial 117 (100) protection contre les congés 1‘880 (1‘980) dépôts de loyers 436 (505) frais accessoires 406 autres motifs 2‘160 (2‘483) Dans 3‘081 (3‘293) des cas, soit 20.38 %, aucun accord n'a pu être trouvé. Cela concernait des réductions de loyer 205 (225) augmentations de loyer 523 (541) contestations du loyer initial 55 (82) frais accessoires 101 autres motifs 2‘197 (2‘445) Les autorités de conciliation ont tranché 1‘043 (1‘138) cas, soit 6.90 %. Cela concernait des protection contre les congés 774 (796) et dépôts de loyers 269 (342) 4‘718 (4‘421) cas, soit 31.20 %, ont été résolus autrement, notamment pour désistement ou non-entrée en matière 3‘760 (3‘533) pour renvoi devant le tribunal arbitral 91 (171) 8‘339 (7‘635) cas étaient encore en suspens à la fin de la période considérée. Pour de plus amples renseignements: Office fédéral du logement, Cipriano Alvarez, chef du centre prestations droit, tél 032 / 654 91 30

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