Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Projet de révision partielle de la loi sur les hautes écoles spécialisées: lancement de la procédure de consultation

(ots) - Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie de soumettre le projet de révision partielle de la loi du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES) à une vaste procédure de consultation. Agréées en 1998, les sept HES sont devenues, pendant leur phase de développement, des piliers importants du degré tertiaire. Depuis, deux événements ont rendu une révision de la LHES nécessaire: l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution fédérale, qui modifie les attributions et les compétences de la Confédération en la matière, et la signature de la Déclaration de Bologne en 1999, qui a enclenché un remodelage du paysage européen de l'enseignement supérieur. Le but du projet de révision est d'asseoir les hautes écoles spécialisées comme des centres de formation capables de soutenir la comparaison avec les autres hautes écoles nationales et internationales.L'évolution de la politique des hautes écoles constitue la trame du projet de révision. En conséquence, les bases légales ont été adaptées de manière à permettre aux hautes écoles spécialisées de développer leur position dans le degré tertiaire au rythme qui sera imposé par les besoins du marché, dans la perspective d'une intégration future dans la législation sur les hautes écoles. La révision partielle de la LHES s'article autour des axes prioritaires suivants: l'élargissement du champ d'application de la loi aux domaines de la santé, du social et des arts et le transfert subséquent de ces domaines dans la sphère de compétence de la Confédération, la création des bases pour un système d'accréditation et d'assurance de la qualité, la prise en compte des prestations dans le financement des HES, la réduction de la densité normative, le renforcement de la recherche appliquée et du développement, la coopération et l'autonomie des organes responsables des HES. La mise en œuvre de la Déclaration de Bologne représente un défi particulier. Cette déclaration vise à créer un espace commun de l’enseignement supérieur. Pour que les HES suisses restent compétitives face à la concurrence nationale et internationale et que leurs diplômes soient reconnus à l'étranger, le projet de révision inscrit le principe d'une formation à deux niveaux, le premier menant à un bachelor, le second à un master. Le premier cycle, d'une durée minimale de trois ans, ouvre en général la voie à l'exercice de la profession. Le second cycle, dont l'accès est subordonné à l'achèvement du premier, vise à transmettre des connaissances approfondies et spécialisées aux étudiants. Le projet de loi que le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation est placé sous la responsabilité de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT). Le message du Conseil fédéral sur la révision partielle de la loi sur les HES devrait être soumis au Parlement au milieu de 2003. Pour respecter ce calendrier, la procédure de consultation prendra fin le 28 mars 2003. Le projet de révision s'insère cependant aussi dans le contexte d’autres développements au sein du domaine des hautes écoles universitaires. La présente révision de la LHES constitue ainsi une étape intermédiaire importante dans la perspective non seulement de la consolidation des HES (2004 – 2007), mais aussi de l'intégration de celles-ci dans la législation suisse sur les hautes écoles. Projet de loi et explications sur Internet: www.bbt.admin.ch (Hautes écoles spécialisées / dossiers et projets) Renseignements: Helen Stotzer, Communication OFFT, t él. 031 322 83 63, courriel: helen.stotzer@bbt.admin.ch Beat Weber, Domaine de prestations HES OFFT, tél. 031 324 25 79, courriel: beat.weber@bbt.admin.ch

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