Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Renforcement des règles de l’OMC pour les pays en développement

      (ots) - Lors de sa séance du 9 décembre 2002, le Conseil fédéral a
décidé d’apporter son soutien au Centre consultatif sur la
législation de l’OMC, sis à Genève, contribuant ainsi à offrir aux
pays en développement une assistance juridique dans le cadre des
procédures de règlement des différends au sein de l’OMC. A l’inverse
des pays industrialisés, la grande majorité des pays en
développement ne dispose pas de l’expertise légale et des ressources
financières leur permettant de défendre efficacement leurs droits en
cas de règlement des différends au sein de l’OMC. C’est pour pallier
ce manque que le Centre consultatif sur la législation de l’OMC a
été créé en 2001 en tant qu’organisation internationale
indépendante. Il apporte une aide ciblée aux pays en développement
engagés dans une procédure de règlement des différends. La procédure
de règlement des différends commerciaux prévue par l’OMC s’en trouve
renforcée. Le fonctionnement du système commercial est garanti et
les échanges peuvent ainsi se dérouler sans problème.

    Le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) versera chaque année 200 000 francs au centre consultatif, au titre de la collaboration économique au développement.

Renseignements: seco, Coopération pour le commerce et la technologie environnementale, Hans-Peter Egler, tél. 031 324 08 13  



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