Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Révision de la loi sur la protection des animaux

      (ots) - Le Conseil fédéral a adopté le message concernant la
révision de la loi sur la protection des animaux adressé aux
Chambres fédérales. Il répond ainsi à une série de recommandations
formulées par la Commission de gestion du Conseil des Etats. Cette
révision a pour but d'améliorer l'application de la loi sur la
protection des animaux en créant de nouveaux instruments
d'application. Le niveau de protection des animaux en revanche ne
sera ni élevé ni abaissé. La loi sur la protection des animaux,
adoptée en 1978 et entrée en vigueur en 1981, est une bonne loi.
Elle a amélioré durablement le sort des animaux en Suisse. Néanmoins
un rapport d'inspection de la Commission de gestion du Conseil des
Etats critique que la loi n'est pas appliquée avec la détermination
nécessaire. En 1997, le Conseil fédéral avait repris une partie des
recommandations de la commission en modifiant l'ordonnance sur la
protection des animaux. A présent, il entend rendre la loi plus
efficace.

    La proposition de révision prévoit de nouveaux instruments d'application de la législation, à savoir:

    La formation et l'information ainsi que La convention d'objectifs et le mandat de prestations, qui compléteront la palette d'instruments éprouvés existante.

    Il est prévu d'habiliter le Conseil fédéral à édicter des dispositions sur la formation des individus qui s'occupent d'animaux. Celles-ci seront plus efficaces que des mesures au niveau des constructions pour garantir que l'homme traite de manière convenable l'animal qui lui est confié. Il est prévu, en outre, de charger la Confédération de veiller à l'information du public sur les questions de protection des animaux.

    La convention d'objectifs habilitera le Conseil fédéral à fixer avec les cantons des priorités sur des points ponctuels de l'exécution. Le mandats de prestations, connu aussi sous le nom de sous- traitance, permettra d'associer des tiers à l'exécution, afin que cette dernière profite du savoir-faire d'organisations et d'entreprises privées.

    La loi actuelle doit aussi être adaptée aux principes modernes de la législation, être en particulier allégée. Les dispositions détaillées ne doivent plus figurer au niveau de la loi mais dans l'ordonnance. Il est prévu d'habiliter les cantons à facturer des émoluments pour certaines activités d'exécution.

    Il est apparu durant la consultation que les grandes orientations suivies pour réviser la loi n'étaient globalement pas contestées. Seule la proposition du Conseil fédéral d'assouplir l'interdiction de l'abattage rituel a été carrément rejetée. Cette idée n'est pas reprise dans le projet.

Renseignements: Urs-Peter Müller, lic. en droit, Office vétérinaire fédéral, tél. 031 / 323 84 73 Jacques Merminod, Dr en méd. vét. Office vétérinaire fédéral, tél. 031 / 323 85 11  



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