Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Importations parallèles et droit des brevets

      (ots) - RĂ©pondant au postulat (00.3612) de la Commission de
lÂ’Ă©conomie et des redevances du Conseil national (CER-N), le Conseil
fédéral a approuvé un rapport sur la question de l’épuisement dans
le droit des brevets. Il s’y déclare prêt à inclure une disposition
relative à la protection double ou multiple dans la révision en
cours de la loi sur les brevets. Afin de parvenir à réduire le prix
et le coût des médicaments, il convient d’examiner plus avant
d’autres mesures et de préparer les propositions dans ce sens. Dans
un postulat transmis par le Conseil national le 22 mars 2001, la
CER-N a demandé que le Conseil fédéral fasse établir un rapport sur
la problématique de l’épuisement dans le cadre du droit des brevets.
En réponse à ce postulat, trois études ont été confiées à des
experts externes : Conséquences économiques d'un changement du
système de l'épuisement national à l'épuisement international (étude
« changement de système ») ; Influence des réglementations étatiques
sur les prix des médicaments (étude « médicaments à usage humain »)
; Possibilités juridiques de pratiquer un épuisement régional ou
différencié selon les produits (étude « avis juridique »).

    LÂ’Ă©tude sur le changement de système arrive Ă  la conclusion quÂ’il faut sÂ’attendre en particulier Ă  des importations parallèles de biens de consommation et de mĂ©dicaments. Leur potentiel estimĂ© reste toutefois minime. La croissance Ă©conomique supplĂ©mentaire oscillerait, selon les prĂ©visions, entre 0,0 et 0,1% du PIB.

    Ă€ lÂ’Ă©gard du faible gain Ă©conomique quÂ’apporterait un changement de système, le Conseil fĂ©dĂ©ral prĂ©conise des mesures permettant dÂ’empĂŞcher une utilisation abusive du droit des brevets. Il sÂ’agit, par exemple, de clarifier la question de lÂ’application de la loi sur les cartels aux restrictions Ă  lÂ’importation.

    Le Conseil fĂ©dĂ©ral propose par ailleurs quÂ’une disposition rĂ©glant la protection double ou multiple soit intĂ©grĂ©e Ă  la rĂ©vision en cours de la loi sur les brevets. Il ne serait alors plus possible dÂ’interdire les importations parallèles de produits protĂ©gĂ©s par le droit des marques ou le droit dÂ’auteur en brevetant une composante accessoire dÂ’un produit.

    Une autre option valable pourrait consister en lÂ’Ă©puisement rĂ©gional dans le droit des brevets. Un tel rĂ©gime de lÂ’Ă©puisement ne peut toutefois pas ĂŞtre imposĂ© de manière unilatĂ©rale. Il est indispensable de conclure un accord bilatĂ©ral avec lÂ’UE ou avec les membres de lÂ’EEE. Le Conseil fĂ©dĂ©ral entend examiner Ă  une date ultĂ©rieure (au plustĂ´t après la clĂ´ture des nĂ©gociations bilatĂ©rales en cours) sÂ’il serait possible dÂ’ouvrir des nĂ©gociations Ă  cet Ă©gard avec lÂ’UE.

    Quant aux mesures proposĂ©es dans lÂ’Ă©tude « mĂ©dicaments Ă  usage humain », visant Ă  rĂ©duire le prix et le coĂ»t des mĂ©dicaments, elles doivent ĂŞtre examinĂ©es plus en dĂ©tails. Des amendements de lois ou dÂ’ordonnances seront proposĂ©s au cours de la prochaine lĂ©gislature.

Renseignements: Vincenza Trivigno, SecrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral du DFE, tĂ©l. 031 322 20 64  



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