Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Ordonnance sur le commerce international des diamants bruts

(ots) - Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a adopté l’Ordonnance sur le commerce international des diamants bruts. Par cette ordonnance, la Suisse met en œuvre le système international de certification des diamants bruts adopté lors de la Conférence ministérielle du Processus de Kimberley le 5 novembre 2002 à Interlaken. Dès le 1er janvier 2003, l’importation, l’exportation, l’entrée en entrepôt douanier et la sortie d’entrepôt douanier de diamants bruts ne seront possibles que si ces derniers sont accompagnés d’un certificat infalsifiable. Le commerce des diamants bruts ne sera autorisé qu’avec les Etats participant au système de certification. Les certificats suisses pourront être retirés auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie (seco). Le système de certification a été conçu dans le cadre d’un processus informel de négociations, appelé « Processus de Kimberley », et a été adopté par 36 Etats ainsi que par la Communauté européenne lors de la Conférence ministérielle du 5 novembre 2002 à Interlaken. Le processus a été initié par l’Afrique du Sud en mai 2000. Le but de ce système de certification est d’empêcher l’accès des diamants dits « de conflits » aux marchés légaux. Les diamants de conflits sont des diamants bruts en provenance de régions contrôlées par des groupes rebelles, particulièrement en Afrique. Le produit de la vente de ces diamants a servi à l’achat d’armes et, en conséquence, au financement de guerres civiles. D’après les estimations, les diamants de conflits représentent entre 2 et 4 pour-cent de tous les diamants extraits. L’ordonnance trouve sa base légale dans la Loi sur l’application de sanctions internationales (loi sur les embargos) qui entrera également en vigueur le 1er janvier 2003. Le texte de l'Ordonnance et son annexe sont disponibles sur le site Internet du seco (www.seco-admin.ch > politique économique extérieure > sanctions). Berne, le 29 novembre 2002 Renseignements: Othmar Wyss, seco, Politique de contrôle à l’exportation et sanctions, tél. 031 324 09 16 Roland Vock, seco, Politique de contrôle à l’exportation et sanctions, tél. 031 324 07 61

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