Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Modification de six ordonnances agricoles

(ots) - Le Conseil fédéral a modifié aujourd’hui six ordonnances agricoles. La révision de l’ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs sert à préciser les exigences à remplir par ces organisations. Le Conseil fédéral a par ailleurs fixé les contributions qui seront versées pour la production de sucre et de pommes de terres au cours de la prochaine période de contributions. Grâce à une adaptation de l’ordonnance sur l’agriculture biologique, les détenteurs de chèvres bénéficieront de délais transitoires prolongés pour la construction d’étables à stabulation libre. L’art. 9 de la loi sur l’agriculture permet au Conseil fédéral d’étendre aux non-membres les mesures d’entraide prises par les interprofessions et les organisations de producteurs. Les expériences faites lors du traitement des premières demandes ont montré que la législation était sujette à interprétation. La révision vise en particulier à préciser les exigences concernant la personnalité juridique des organisations, leur structure, leur représentativité et leur procédure de décision. Les non-membres devraient en outre bénéficier d’une meilleure information qui rendra le système plus transparent. Enfin, l’augmentation des contributions pour le marketing des oeufs, décidée par l’assemblée des délégués de GalloSuisse, a été étendue aux non-membres. Un montant de 140 millions de francs a été affecté au soutien de la production de sucre pour les années 2004 à 2007, soit 40 millions de francs de moins que pendant la période en cours. Les sucreries parviendront à compenser une grande partie de cette réduction par des mesures de rationalisation. Quant à la baisse éventuelle du prix des betteraves, elle dépendra de l’évolution des prix du sucre sur le marché mondial. Les contributions à la mise en valeur des pommes de terre et à celle des plants de pommes de terre ne changeront pas pendant les quatre années à venir. Les fonds mis à disposition à cet effet s’élèvent respectivement à 18 et 2,6 millions de francs. Par ailleurs, les détenteurs de stocks pourront désormais demander des contributions pour l’affouragement de pommes de terre à l’état frais. Un délai transitoire pour la construction d’étables à stabulation libre, fixé à fin 2010, est accordé aux exploitations biologiques gardant des chèvres. Jusqu’à cette date, les produits issus des chèvres en question pourront être désignés comme étant biologiques, à condition que les exigences SRPA soient remplies et que les animaux soient gardés sur des surfaces couvertes d’une litière abondante. Cette même réglementation transitoire a été adoptée pour la garde des chevaux de labour. Dans l’ordonnance sur l’aide à la promotion des ventes, le Conseil fédéral a réduit à 3 millions de francs les moyens financiers réservés aux projets régionaux, ce montant correspondant mieux aux besoins. Il a en outre introduit une limite, équivalant à 5% du budget global (3 mio. de fr.), pour les relations publiques en faveur de l’agriculture suisse. L’aide à la promotion des ventes bénéficiant du soutien de la Confédération doit rester concentrée sur la communication marketing pour les produits agricoles. Berne, le 30 octobre 2002 Pour de plus amples renseignements: Office fédéral de l’agriculture, Section Information, Jürg Jordi, tél. 031 322 81 28

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