Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Régler la conservation et le transfert des effets comptables par voie légale

      Berne (ots) - 15 déc 2004 (DFF) La Suisse devrait bientôt se doter
d’une loi fédérale sur la conservation et le transfert d’effets
comptables (loi sur les effets comptables). Elle devrait également
ratifier la Convention de La Haye relative aux titres. Une
consultation de spécialistes et de milieux intéressés sera menée
jusqu’en février 2005.

    Composé de juristes provenant de l'administration fédérale et du secteur privé, un groupe de travail dirigé par la Banque nationale suisse vient de présenter au chef du Département fédéral des finances (DFF) un projet de loi sur les effets comptables. Il avait pour tâche de mettre au point un avant-projet élaboré par le professeur Hans Caspar von der Crone pour l'Association suisse des banquiers.

    Le rapport concernant le projet de loi sur les effets comptables contient un chapitre relatif à la Convention de La Haye sur les titres, laquelle doit être ratifiée par la Suisse. La responsabilité de ce dossier incombe à l’Office fédéral de la justice. Le projet de loi sur les effets comptables et la Convention de La Haye sur les titres traitent de questions très techniques, c’est pourquoi la consultation n’est menée qu’auprès d’un cercle restreint d’intéressés. Le rapport peut être consulté sur Internet à l’adresse http://www.efd.admin.ch/d/dok/berichte.

    Selon le droit suisse à ce sujet, sont papiers-valeurs tous les titres auxquels un droit incorporé est rattaché d’une manière telle qu’il soit impossible de le faire valoir ou de le transférer indépendamment du titre. Cette définition est largement dépassée en ce qui concerne les actions et les autres papiers-valeurs. Ceux-ci sont en effet conservés généralement non plus par les investisseurs eux-mêmes, mais par des intermédiaires financiers. La notion de possession de papiers-valeurs n’a donc plus de sens, ceux-ci étant conservés par voie électronique. Le droit qu'un investisseur détient sur un nombre déterminé de papiers-valeurs est indiqué à titre de crédit sur un compte que l’intermédiaire financier gère pour l’investisseur. Le nombre de papiers-valeurs que l’intermédiaire financier détient est à son tour indiqué à titre de crédit sur un compte géré auprès d’un dépôt collectif. Pour que l'ensemble du système fonctionne, les papiers-valeurs sont immobilisés: l'investisseur les transfert dans un dépôt collectif. Un émetteur de titres individuels peut également remplacer ceux-ci par un certificat global, renoncer complètement ou partiellement à leur titrisation et les transformer en droits-valeurs.

    En raison des évolutions survenues dans ce domaine, des voix se sont élevées ces dernières années pour réclamer la modernisation du droit relatif à la conservation des papiers-valeurs par voie électronique. Les intermédiaires financiers suisses estiment que le droit suisse n’est pas satisfaisant, en particulier en ce qui concerne les opérations financières transfrontières. La loi sur les effets comptables vise donc à mettre en place les bases juridiques requises en la matière. L’adoption d’une telle loi s’avère urgente, vu que de nombreux pays ont déjà achevé la réforme de leur législation sur les papiers-valeurs.

    Selon le droit international privé actuellement en vigueur en Suisse, le droit du lieu où un papier-valeur est enregistré est déterminant dans les décisions portant sur des papiers-valeurs faisant l’objet de transactions transfrontières. Or en raison du mode actuel de conservation des papiers-valeurs, à savoir par support électronique, il est de plus en plus difficile de déterminer le lieu de conservation d’un titre. Par conséquent, il est devenu quasiment impossible de désigner le droit applicable. C’est dans le but d’apporter une réponse à ce problème que la Convention de La Haye sur les titres a été conclue. C’est pourquoi le groupe de travail demande que celle-ci soit rapidement ratifiée.

    Renseignements pour journalistes:

Barbara Schaerer, Administration fédérale des finances, tél.: 031 322 60 18 Monique Jametti Greiner, Office fédéral de la justice, tél. : 031 322 41 34

Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch



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