Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Projet de révision totale de la loi sur les fonds de placement - résultats de la consultation et suite des travaux

      Berne (ots) - 03 déc 2004 (DFF) Le projet élaboré par la commission
d'experts a été reçu favorablement par les participants à la
consultation, qui en ont explicitement approuvé les grandes lignes.
Le Conseil fédéral a pris aujourd'hui connaissance du rapport
concernant les résultats de la consultation, et l'a publié. Il a
chargé le DFF d'élaborer, pour le 3e trimestre 2005, un projet de
loi intitulé "loi fédérale sur les placements collectifs de
capitaux", accompagné d'un message explicatif.

    Le rapport de la commission d'experts concernant la révision de la loi sur les fonds de placement, que le DFF a soumis à la consultation au cours du premier semestre, a trouvé un écho globalement favorable auprès des 76 participants à la consultation. Ceux-ci ont approuvé à l'unanimité le principe d'une révision, tout en formulant de nombreuses propositions au niveau de la réalisation. Ils ont notamment approuvé la conception du projet selon le principe "same business, same rules", l'autorisation de nouvelles formes juridiques, la création de catégories d'investisseurs en fonction du degré de protection requis et le rétablissement de la compatibilité avec l'UE. Ils ont également souligné l'urgence du projet. Par ailleurs, ils ont fait remarquer que l'approche choisie n'accroîtrait l'attrait de la place financière suisse que si elle est assortie d'un réaménagement adéquat de l'environnement fiscal.

    Même si les propositions de soumettre à la loi sur les fonds de placement les formes de placements collectifs de capitaux et d'autoriser la création de nouvelles formes de placements ont été approuvées, la consultation a aussi clairement montré qu'une attention particulière devra être vouée, dans le projet de message, à la mise en œuvre de ces mesures sur le plan légal. L'un des principaux défis à relever par la suite consistera à intégrer au mieux le domaine concerné dans la législation relative aux fonds de placement et aux sociétés.

    Le 25 août 2004, le Conseil fédéral a décidé de charger une nouvelle commission d'experts d'élaborer un projet de rapport, destiné à la consultation, concernant la surveillance et la forme juridique d'institutions de prévoyance professionnelle; il a donc renoncé, dans le cadre du projet de révision en cours, à l'idée de soumettre les fondations de placement à la loi révisée sur les fonds de placement.

    Les dispositions pénales prévues n'ont été beaucoup critiquées durant la consultation. La commission d'experts Zimmerli, instituée par le Conseil fédéral, ayant rendu en août 2004 son rapport sur les sanctions en matière de législation sur les marchés financiers, il existe désormais une base de discussion sur laquelle se fonder pour imaginer un système de sanctions consolidé et simplifié valable à l'avenir pour l'ensemble du marché financier. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de s'inspirer des propositions de la commission Zimmerli pour mettre au point les dispositions pénales.

    L'imposition des formes de placements collectifs de capitaux soumises à la loi sur les fonds de placement devra être transparente, cette condition étant nécessaire pour assurer l'acceptation du projet. Font exception les sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF), qui continueront d'être imposées comme des sociétés anonymes. Critiquées par les participants à la consultation, les pertes fiscales aux niveaux fédéral, cantonal et communal, qui s'élèveraient à plusieurs dizaines de millions, pourront ainsi être évitées. Parallèlement, les privilèges fiscaux des sociétés d'investissement (par exemple la déduction pour participation et le traitement privilégié des sociétés de holding) seront maintenus. Un changement de système est prévu en ce qui concerne les fonds de thésaurisation, en ce sens que le prélèvement de l'impôt anticipé devrait à l'avenir avoir lieu annuellement, comme pour les impôts directs.

Renseignements pour journalistes: Romain Marti, Commission fédérale des banques, tél.: 031 322 69 23 Barbara Schaerer, Adm. fédérale des finances, tél.: 031 322 60 18

Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch



Plus de communiques: Eidg. Finanz Departement (EFD)

Ces informations peuvent également vous intéresser: