Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Surveillance intégrée des marchés financiers: le Conseil fédéral décide de la suite des travaux

      Berne (ots) - 24 nov 2004 (DFF) Le Conseil fédéral se prononce en
faveur de la mise en place d'une surveillance intégrée des marchés
financiers. Lors de sa séance d'aujourd'hui, il a donné mandat au
DFF d'élaborer un message concernant le projet de loi fédérale sur
la surveillance des marchés financiers (LFINMA).

    Une commission d'experts dirigée par le professeur Zimmerli a rédigé en juillet 2003 un premier rapport partiel contenant des propositions relatives à l'organisation de la "Surveillance fédérale des marchés financiers (FINMA)"" et aux instruments de surveillance valables pour l'ensemble des domaines spécialisés. Selon les experts, la FINMA devait prendre la forme d'une institution de droit public disposant de la personnalité juridique. Cette nouvelle autorité devait regrouper la Commission fédérale des banques (CFB) et l'Office fédéral des assurances privées (OFAP). La FINMA devait comprendre un organe stratégique et un organe opérationnel: le Conseil de surveillance s'occupait surtout de la stratégie de surveillance intégrée des marchés financiers et conseillait la direction sur des questions de fond; quant à la direction, elle assurait l'exécution des dispositions sur la surveillance et était donc investie de la compétence décisionnelle. Le personnel devait bénéficier d'un statut particulier, défini par le Conseil fédéral. L'autorité de surveillance était financée comme jusqu'ici par le biais de taxes de surveillance ainsi que par des émoluments. La FINMA présentait chaque année au Conseil fédéral un rapport sur ses activités à l'intention de l'Assemblée fédérale.

    En plus des projets d'une nouvelle organisation, la commission avait présenté des 'instruments de surveillance valables pour l'ensemble des domaines spécialisés. Ces instruments comprennent entre autres des normes concernant la publication d'informations par l'autorité de surveillance, la révision ou la collaboration avec les autorités suisses et étrangères.

    Le premier rapport partiel a été mis en consultation. Il en est ressorti que la grande majorité des cantons, l'ensemble des partis politiques (à l'exception de l'UDC), ainsi que la plupart des associations faîtières et des organisations se sont prononcées en faveur de la mise sur pied 'une surveillance intégrée des marchés financiers. La forme effective que prendra la FINMA a cependant fait l'objet de nombreuses remarques.

    Se fondant sur ces résultats, le Conseil fédéral a décidé d'élaborer un message concernant une loi fédérale sur la surveillance des marchés financiers. En vertu du principe de l'intégration, les autorités de surveillance des marchés financiers du Département fédéral des finances (DFF) seront regroupées au sein d'une même autorité, ce qui permettra de mieux exploiter les synergies possibles.

    En ce qui concerne la suite des travaux, le Conseil fédéral a pris les décisions suivantes:

- l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent doit également être intégrée à la FINMA;

- le rôle du Conseil de surveillance doit être renforcé;

- le personnel affilié à la FINMA doit être soumis à la loi sur le personnel de la Confédération;

- la responsabilité découlant des activités de surveillance de la FINMA doit être limitée;

- la position du Conseil fédéral doit être renforcée; la FINMA devra rendre compte de ses activités en premier lieu au Conseil fédéral;

    - en vertu de la loi, l'autorité aura la possibilité de donner des informations sur des procédures en cours ou closes. Les conditions à remplir pour pouvoir donner des informations doivent toutefois être définies de manière très précise.

    Le DFF a été chargé de remanier le projet de la commission d'experts dirigée par le professeur Zimmerli dans le sens de ce qui précède. Le message du Conseil fédéral portera également sur les sanctions qui figurent dans le 2e rapport partiel de la commission d'experts et qui font l'objet de la consultation ouverte par le DFF à la fin octobre 2004. Le message concernant la LFINMA sera vraisemblablement terminé à la fin de l'année 2005.

Renseignements pour journalistes: Barbara Schaerer, Administration fédérale des finances, tél.: 031 322 60 18

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