Eidg. Finanz Departement (EFD)

Le Conseil fédéral veut simplifier la procédure de rappel d'impôt pour les héritiers

      Berne (ots) - 27 oct 2004 (DFF) Le Conseil fédéral s'est déclaré
favorable à une simplification de la procédure de rappel d'impôt en
cas de succession. Ayant renoncé à élaborer un projet d'amnistie
fiscale générale qu'il n'approuvait pas, le Conseil fédéral a
demandé au DFF de rédiger un message sur la base des résultats
obtenus lors de la consultation sur le projet de simplification du
rappel d'impôt. Les mesures proposées doivent réduire la procédure
de rappel aux trois années précédant le décès du contribuable et
introduire la dénonciation spontanée.

    L'année dernière, le Conseil fédéral avait envoyé en consultation un projet portant sur l'imposition des héritiers dans lequel il proposait les mesures suivantes:

I. Simplification du rappel d'impôt en cas de succession (trois variantes);

II. Suppression de la responsabilité des héritiers pour les amendes fiscales dues par le défunt;

    III. Introduction de la dénonciation spontanée.

    Ce projet examinait également la question de la nécessité d'une amnistie fiscale générale.

    Les avis reçus dans le cadre de la procédure de consultation montrent qu'en ce qui concerne les variantes d'impôt (mesure I), la variante 3 (rappel d'impôt simplifié) est largement rejetée par les cantons et les partis politiques, qui soulignent sa trop grande complexité. La variante 1 (rappel d'impôt forfaitaire) semble en revanche avoir convaincu une grande partie des participants en raison de sa simplicité. C'est toutefois la variante 2, qui propose une procédure de rappel d'impôt réduite pour les héritiers et une réduction conséquente des montants de rappel par rapport au droit actuel, qui semble être privilégiée par la majorité.

Simplification du rappel d'impôt en cas de succession: les trois variantes

Variante 1: Rappel d'impôt forfaitaire

    Le rappel d'impôt forfaitaire équivaut à un pourcentage de la fortune nouvellement déclarée. Un barème légèrement progressif, allant de 1,5 à 2,5 %, est proposé.

Variante 2: Procédure de rappel d'impôt réduite

    La perception du rappel d'impôt est limitée aux trois dernières années (au lieu de 10 ans) précédant le décès du contribuable. Dans ce cas, le rappel d'impôt n'est pas forfaitaire, mais calculé très précisément avec les intérêts moratoires.

Variante 3: Rappel d'impôt simplifié

    Le rappel d'impôt est calculé selon un pourcentage de la fortune nouvellement déclarée, en l'occurrence 15 %. Le montant ainsi calculé est ensuite imposé au taux applicable à l'ensemble du revenu réalisé au cours de la période fiscale précédant le décès du contribuable. Un taux minimum de 5 % est prévu dans le cadre de l'impôt fédéral direct.

    La suppression de la responsabilité des héritiers (mesure II) n'a pas été contestée, que ce soit par les cantons, par les partis ou par les associations.

    Le principe de la dénonciation spontanée (mesure III) a lui aussi rencontré l'approbation de la majorité des participants.

    Enfin, l'amnistie fiscale générale n'a pas rencontré un écho très favorable: seize cantons se sont en effet clairement élevés contre ce projet. Seuls cinq cantons (GE; JU, TI, VS, ZH) ont approuvé ce projet, qu'il soit fondé sur le modèle de 1969 ou qu'il prévoie une taxe forfaitaire. Pour ce qui est des partis politiques, certains, comme le PRD, le PLS et l'UDC, se sont prononcés en faveur d'une aministie générale. Du côté des associations consultées, seule l'Union Suisse des Fiduciaires a soutenu cette proposition.

Élaboration du message

    Au vu de ces résultats, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de rédiger un message sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession (mesure I). Ce message devra s'appuyer sur la variante 2 du projet de consultation, qui préconise une réduction de la procédure de rappel d'impôt au trois années précédant le décès du contribuable (et non plus à 10 ans). Le message portera également sur l'introduction de la dénonciation spontanée (mesure III): il proposera de renoncer aux intérêts moratoires et définira le caractère unique de cette procédure de dénonciation.

    Le Conseil fédéral a décidé de renoncer à élaborer un propre projet d'amnistie générale. De plus, les travaux parlementaires concernant l'initiative du Jura ayant abouti, il n'est désormais plus nécessaire de se pencher sur une éventuelle suppression de la responsabilité des héritiers (mesure II).

Renseignements pour journalistes: Peter Schneeberger, Administration fédérale des contributions, 031 322 74 38

Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch



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