Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Nouveau régime financier: reconduction du système fiscal actuel

      Berne (ots) - 22 oct 2004 (DFF) Plus de 60% des recettes de la
Confédération proviennent de l'impôt fédéral direct et de la taxe
sur la valeur ajoutée. La Confédération n'est habilitée à percevoir
ces deux impôts, auxquels elle ne peut renoncer si elle entend
continuer à assumer les tâches qui lui sont dévolues, que jusqu'à la
fin de 2006. C'est pourquoi, le 28 novembre 2004, le peuple et les
cantons seront appelés à se prononcer sur le projet de nouveau
régime financier, que le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz a
présenté aujourd'hui.

    La Constitution fédérale octroie à la Confédération le droit de prélever un impôt fédéral direct et une taxe sur la valeur ajoutée. Ces deux impôts sont les principales sources de recettes de la Confédération. L'an dernier, sur un total de 47,2 milliards de recettes, 60% d'entre elles provenaient de l'impôt fédéral direct (12,4 mrd) et de la taxe sur la valeur ajoutée (17,2 mrd).

Compétence prolongée jusqu'en 2020

    La compétence de la Confédération de percevoir l'impôt fédéral direct et la taxe sur la valeur ajoutée est limitée à fin 2006. Or la Confédération ne peut se passer de ces deux sources de recettes pour assurer à long terme le financement de ses tâches. Car ces dernières ne sont pour la plupart pas limitées dans le temps et ne pourraient donc pas être purement et simplement abandonnées au cas où la compétence de la Confédération en la matière ne serait pas reconduite. C'est pourquoi le nouveau régime financier prévoit de prolonger de 14 ans cette compétence. La Confédération pourrait ainsi continuer à disposer de ses principales sources de recettes jusqu'en 2020.

Taux maximaux fixés dans la Constitution

    Les taux maximaux des deux impôts en question seront également fixés dans le cadre du nouveau régime financier. Une telle mesure contribuera à maintenir la charge fiscale à un niveau modéré et, par là même, à accroître l'attrait de la place économique suisse. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, le taux maximal actuel de 7,6% sera conservé. La possibilité de fixer, parallèlement à un taux normal et à un taux réduit, un taux spécial pour les prestations du secteur de l'hébergement subsistera. En ce qui concerne l'impôt fédéral direct, deux modifications ont déjà été effectuées dans le cadre de la réforme de l'imposition des sociétés de 1997, à savoir la suppression par voie législative de l'impôt sur le capital et le passage de 9,8 à 8,5% du taux maximal de l'impôt sur le bénéfice. Ces modifications seront désormais inscrites dans la Constitution.

Dispositions transitoires remplacées par la loi sur la TVA

    Les nombreuses dispositions transitoires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, nécessaires lors de l'abandon de l'impôt sur le chiffre d'affaires, seront abrogées. En effet, celles-ci sont devenues superflues dès l'entrée en vigueur de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée au début de 2001. Une autre modification des dispositions transitoires concerne la partie du produit de la TVA affectée aux mesures en faveur des classes de revenu inférieures. Depuis l'introduction de la TVA, ces recettes sont utilisées pour financer les mesures de réduction des primes de l'assurance-maladie. Le Conseil fédéral et le Parlement souhaitent conserver cette affectation et l'ancrer dans la Constitution.

Un projet de portée limitée

    Le nouveau régime financier reconduit la majeure partie des règles actuelles. L'un de ses principaux objectifs est d'habiliter la Confédération à continuer de prélever l'impôt fédéral direct et la taxe sur la valeur ajoutée après l'année 2006. Le Conseil fédéral présentera séparément d'autres projets de réformes du système fiscal. En effet, de telles réformes ne nécessitent pas toutes une base constitutionnelle. Dans les domaines de l'imposition des familles et de l'imposition des sociétés, par exemple, une réforme peut être réalisée par le biais d'une modification légale respectant le cadre constitutionnel actuel. Enfin, le projet de nouveau régime financier tient compte des résultats des dernières votations concernant l'imposition de l'énergie et ne prévoit donc pas de mesures fiscales assorties d'incitations écologiques.

Renseignements pour journalistes: Peter Saurer, Administration fédérale des finances, tél.: 031 322 60 09

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