Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Révision partielle urgente de la loi sur la CFP

Berne (ots) - 24 sep 2004 (DFF) Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté la révision partielle urgente de la loi sur la CFP qu'il va soumettre au Parlement. La révision partielle prévoit entre autres de supprimer la garantie de la compensation de la moitié du renchérissement accordée sur les rentes du personnel de la Confédération. La modification de la loi doit entrer en vigueur le 1er janvier 2005. Pour diminuer la charge liée aux engagements pris par la Confédération dans le cadre du transfert des assurés et garantir durablement la solidité financière de PUBLICA, le Conseil fédéral a décidé le 29 octobre 2003 de faire effectuer une révision partielle de la loi régissant la Caisse fédérale de pensions (loi sur la CFP). Face à la situation financière tendue de la Confédération, le Conseil fédéral a toutefois décidé d'appliquer dès le 1er janvier 2005 certaines mesures urgentes de la révision de la loi sur la CFP, mesures qui permettront de faire chaque année des économies de près de 50 millions de francs. La révision partielle de la loi sur la CFP comprend les trois points suivants: - Suppression de la garantie de l'adaptation au renchérissement à hauteur de 50 % actuellement accordée sur les rentes de la caisse de pensions de la Confédération. Si la caisse de pension ne peut pas accorder la compensation du renchérissement sur les rentes, le Conseil fédéral pourra à l'avenir, grâce à une des dispositions prévues, octroyer une partie de la compensation si l'augmentation des prix s'accélère fortement ou si le renchérissement accumulé sur les rentes dépasse un certain niveau. - Suppression de l'égalité de traitement en matière d'adaptation au renchérissement entre les employés qui ont pris leur retraite avant l'octroi de l'autonomie aux entreprises de la Confédération et les retraités de l'administration fédérale. Ainsi, les entreprises de la Confédération sont libérées de l'obligation, également imposée au Conseil fédéral pour les anciens employés de l'administration fédérale, d'adapter au renchérissement les rentes des employés ayant pris leur retraite (anciens retraités de la Confédération) avant l'octroi de l'autonomie aux entreprises (p. ex. CFF, la Poste, etc.). - La disposition actuellement en vigueur concernant les réserves pour fluctuations doit être précisée pour permettre que ces réserves - provenant en première ligne d'excédents à venir - s'élèvent jusqu'à un niveau adapté à la stratégie de placements avant que toutes les autres catégories de réserves aient atteint le volume visé. Ainsi, l'évaluation des risques liés à d'éventuelles fluctuations de valeur des capitaux placés et à l'impact financier de ces fluctuations sera prise en compte. Le 18 août 2004, le Conseil fédéral a par ailleurs décidé que le passage à la primauté des cotisations interviendrait vers la fin de l'année 2006. Les conditions actuelles pour les retraites anticipées volontaires restent inchangées jusqu'au passage à la primauté des cotisations, conformément aux décisions prises à l'issue des négociations du 17 août 2004 entre les partenaires sociaux du personnel de la Confédération. Renseignements pour journalistes: Peter Hablützel, directeur de l'Office fédéral du personnel, tél. 031 322 62 01 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch

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