Eidg. Finanz Departement (EFD)

Convention de double imposition avec l'Estonie en vigueur

      Berne (ots) - 05 aoû 2004 (DFF) La convention de double imposition
entre la Suisse et la République d'Estonie signée le 11 juin 2002
est entrée en vigueur le 12 juillet 2004.

    Les dispositions de la convention de double imposition sont applicables aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou versés le 1er janvier 2005 ou après cette date, et, aux autres impôts sur le revenu et sur la fortune pour toute année fiscale commençant le 1er janvier 2005 ou après cette date.

    La convention suit dans une large mesure le Modèle de convention fiscale de l'OCDE ainsi que la pratique conventionnelle suisse.

Renseignements pour journalistes: Christoph Schelling, Administration fédérale des contributions, tél. 031 323 01 82

Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch



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