Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Les indications relatives aux intermédiaires financiers et à leur affiliation à un OAR ne seront plus publiées sur internet

      Berne (ots) - 25 mai 2004 (DFF) L'Autorité de contrôle en matière
de lutte contre le blanchiment d'argent a décidé de retirer de son
site internet le moteur de recherche contenant les données des
intermédiaires financiers affiliés à un organisme d'autorégulation
(OAR) ou soumis directement à sa surveillance. Cette démarche est
motivée par une décision de la Commission fédérale de la protection
des données aux termes de laquelle la mise à disposition de ces
informations sur internet n'aurait pas de base légale suffisante.
L'Autorité de contrôle reste néanmoins persuadée qu'une telle
publication est nécessaire et entend mettre en route une
modifications législative à cet effet.

    Depuis le 4 mars 2003, l'Autorité de contrôle offrait sur son site internet un moteur de recherche qui permettait, en introduisant le nom d'une entreprise, de savoir si cette entreprise est au bénéfice d'une autorisation de l'Autorité de contrôle ou est affiliée à un organisme d'autorégulation. Cette information permettait de conclure si cette entreprise était en droit d'exercer une activité d'intermédiaire financier au sens de la loi sur le blanchiment d'argent.

    Différents intermédiaires financiers avaient fait opposition au sens de l'art. 20 de la loi sur la protection des données et demandé que leurs données ne soient pas accessibles par le biais de ce moteur de recherche. L'Autorité de contrôle avait rejeté ces oppositions. Certains intermédiaires financiers avaient par la suite recouru contre ces décisions auprès de la Commission fédérale de la protection des données.

    Par jugement du 31 octobre 2003, communiqué aux parties le 3 mai 2004, la Commission fédérale de la protection des données a admis les recours des intermédiaires financiers concernés. Selon cette Commission, l'Autorité de contrôle ne serait pas autorisée à rendre accessible au moyen d'une procédure d'appel sur internet les données des intermédiaires financiers affiliés à un OAR, car ce procédé n'aurait pas de base légale suffisante.

    L'Autorité de contrôle a par conséquent décidé de supprimer de son site internet l'accès aux informations relatives aux intermédiaires financiers affiliés à un OAR ou qu'elle a autorisés directement. Elle reste cependant persuadée qu'une telle publication est nécessaire. La possibilité offerte par le moteur de recherche était utilisée régulièrement plus de 3000 fois par mois et créait ainsi la transparence nécessaire pour la place financière. L'Autorité de contrôle entend par conséquent mettre en route une modification législative à cet effet.

    A l'avenir, l'Autorité de contrôle renseignera encore sur requête individuelle si un intermédiaire financier déterminé est au bénéfice d'une autorisation de l'Autorité de contrôle ou si et à quel organisme d'autorégulation il est affilié. Là encore, les oppositions individuelles de certains intermédiaires financiers restent réservées.

Renseignements pour journalistes: Dina Balleyguier, Cheffe de l'Autorité de contrôle, Tel. 031 322 68 50

Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch



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