Eidg. Finanz Departement (EFD)

Règles concernant l'assainissement et la liquidation des banques ainsi que le renforcement de la protection des déposants

Berne (ots) - 31 mar 2004 (DFF) Le Conseil fédéral a décidé que la révision de la loi sur les banques arrêtée l'automne dernier par le Parlement ainsi que les modifications d'ordonnances qui en découlent entreront en vigueur le 1er juillet 2004. La procédure d'assainissement et de liquidation des banques se trouve ainsi simplifiée et unifiée. La protection des déposants est renforcée pour atteindre le même niveau qu'au sein de l'UE, la loi accordant aux banques un délai d'une année pour procéder aux adaptations nécessaires. Le processus de révision de la loi sur les banques a été déclenché par la fermeture de la Caisse d'épargne et de prêts de Thoune, qui avait fortement frappé le public suisse et dont la nouvelle s'était propagée au-delà de nos frontières. La liquidation de la caisse a mis une nouvelle fois en évidence les nombreuses lacunes dont souffre la procédure. A la suite de ces événements, le besoin de renforcer la protection des déposants est apparu. Approuvée sans opposition par le Parlement l'automne dernier, la loi révisée regroupe et ramène à l'essentiel les dispositions concernant l'assainissement et la liquidation des banques, jusqu'à présent dispersées dans de nombreux textes légaux. La surveillance, l'assainissement et la liquidation de banques seront harmonisés et soumis à la compétence unique de la Commission fédérale des banques (CFB). La nouvelle procédure d'assainissement est conçue de façon à pouvoir s'appliquer à chaque cas. Elle prévoit l'élaboration, après consultation des créanciers et actionnaires, d'un plan d'assainissement qui doit être approuvé par la CFB. Si aucun assainissement ne peut être réalisé, la CFB liquide la banque concernée. La protection des déposants fait également l'objet d'une amélioration. Les créanciers dont les placements ne dépassent pas 5000 francs seront satisfaits avant tous les autres. Le privilège des créanciers en cas de faillite, d'un montant de 30 000 francs, est étendu à tous les dépôts bancaires. Enfin, les dépôts privilégiés devront dorénavant être protégés par une garantie de dépôt obligatoire, qui s'appuiera dans une large mesure sur un mécanisme d'autorégulation des banques et qui devra obtenir l'approbation de la CFB. Cette garantie s'applique aux dépôts pouvant atteindre un montant total de quatre milliards de francs, soit un niveau quatre fois plus élevé qu'aujourd'hui. Les banques restent en outre obligées de couvrir la moitié de ce montant avec des liquidités supplémentaires. Les déposants obtiennent ainsi une protection comparable à celle qui est en vigueur au sein de l'UE. Les banques disposent d'un délai d'une année pour adapter la garantie de dépôt à ces nouvelles exigences. Renseignements pour journalistes: Barbara Schaerer, Administration des finances, tél. 031 322 60 18 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch

Ces informations peuvent également vous intéresser: