Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Paquet fiscal: le Conseil fédéral veut tenir compte de la progression à froid

      Berne (ots) - 09 mar 2004 (DFF) L'adoption du paquet fiscal par le
peuple devrait se doubler d'une compensation intégrale du
renchérissement de 6,5 % intervenu entre le 31 décembre 1995 et le
31 décembre 2004 à partir de l'année fiscale 2007. Pour ce faire, le
barème de l'impôt sur le revenu et les déductions doivent être
adaptés. En procédant ainsi, le Conseil fédéral adopte une
règlementation spéciale qui déroge au principe habituel de la
compensation de la progression à froid (compensation à partir de 7 %
de renchérissement). Il a donc soumis au Parlement un message qui
devrait être traité au cours de la présente session. Les mesures de
compensation qui y sont proposées devraient entraîner une diminution
des recettes évaluée à quelque 850 millions à partir de 2009.

    Le Conseil fédéral veut prendre en compte les conséquences de la progression à froid d'ici à l'entrée en vigueur de la réforme de l'imposition du couple et de la famille (1er janvier 2005). Pour ce faire, il doit adapter le nouveau barème et les nouvelles déductions au renchérissement intervenu depuis la dernière compensation. Il doit donc modifier la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), en appliquant une réglementation spéciale dérogeant à la règle des 7 % inscrite dans la loi.

    Le Conseil fédéral propose que les deux Chambres adoptent cette loi en procédure accélérée au cours de la présente session. Cette loi est elle-même sujette au référendum facultatif.

    Le Conseil fédéral va devoir augmenter le barème et les déductions prévus par le Parlement dans le cadre de la réforme de l'imposition du couple et de la famille de façon à y intégrer le renchérissement intervenu entre le 31 décembre 1995 et le 31 décembre 2004. Cette réglementation spéciale ne remet cependant pas en question le principe de la compensation périodique de la progression à froid, principe inscrit à la fois dans la LIFD et dans la Constitution; elle ne fait qu'avancer la date déterminante pour le calcul de la compensation de la progression à froid. La prochaine compensation devra par conséquent être calculée à partir du 31 décembre 2004. Les compensations suivantes seront effectuées par la suite lorsque le renchérissement atteindra à nouveau 7 %.

    Dans son message, le Conseil fédéral propose de procéder à la compensation de la progression à froid avec effet à partir de l'année fiscale 2007. Ainsi, la compensation du renchérissement sera effective l'année même où elle aurait dû être avoir lieu, conformément à ce qui est prévu dans la législation actuelle.

    Si le paquet fiscal est accepté, le produit escompté de l'impôt fédéral direct des personnes physiques pour la période fiscale 2007 s'élèvera à 7,2 milliards. La compensation du renchérissement réduirait ce produit de 625 millions. Mais compte tenu des particularités du mode de perception, le manque à gagner ne se répercutera dans le compte financier de la Confédération que les années suivantes. Pour la Confédération et les cantons la diminution de recettes sera d'environ 850 millions de francs à partir de 2009.

    Le Conseil fédéral fixera le barème et les déductions dans une ordonnance. Un projet qu'il s'est engagé à respecter en cas d'adoption de la loi existe déjà et sera joint au message. Le Conseil fédéral tient tout particulièrement à une grande transparence sur ce point.

    Par ailleurs, les déductions prévues dans le cadre de l'imposition du logement ne changent pas. Le Conseil fédéral précise seulement que la date déterminante pour les prochaines compensations sera également le 31 décembre 2004.

    En cas de rejet du paquet fiscal lors de la votation du 16 mai prochain, il faudrait compenser entièrement la progression à froid intervenue depuis le 1er janvier 1996, conformément à la loi en vigueur, en adaptant le barème et les déductions actuelles. Si on part de l'hypothèse que les 7 % seront atteints à la fin de 2005, il faudrait compenser la progression à froid dès l'année fiscale 2007. Cette compensation déploierait en partie ses effets sur la caisse fédérale à partir de l'exercice 2008 déjà, et pleinement sur l'exercice suivant. Dès 2009, la diminution annuelle des recettes atteindrait un milliard de francs.

Notion de progression à froid

    Par "progression à froid", il faut comprendre l'augmentation de la charge fiscale du contribuable en raison de son passage dans une tranche de revenu plus élevée du seul fait du renchérissement. En termes réels, la charge fiscale du contribuable augmente, alors que son revenu reste constant.

    La Constitution exige une compensation périodique des effets de la progression à froid sur les impôts directs. C'est pourquoi la LIFD oblige le Conseil fédéral à compenser entièrement les effets de la progression à froid sur l'impôt frappant les personnes physiques en adaptant les barèmes et les déductions sur le revenu exprimées en francs. Le Conseil fédéral doit compenser les effets de la progression à froid chaque fois que l'indice des prix à la consommation a augmenté de 7 % depuis la dernière compensation. La dernière compensation a porté sur le renchérissement intervenu de fin décembre 1991 à fin décembre 1995.

    Renseignements pour journalistes:

Kurt Dütschler, Administration fédérale des contributions, 031 322 73 77

Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch



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