Eidg. Finanz Departement (EFD)

Les héritiers n'hériteront plus des amendes fiscales du défunt

      Berne (ots) - 25 fév 2004 (DFF) Les héritiers ne seront plus
responsables du paiement des amendes infligées au défunt avant son
décès ou pour celles qu'il aurait dû payer pour les soustractions
d'impôt découvertes après son décès. Le Conseil fédéral a fait part
de sa décision en se ralliant à la proposition de révision présentée
par la Commission des affaires juridiques du Conseil des États dans
un rapport fondé sur une initiative du canton du Jura.

    Se référant à deux arrêts prononcés par la Cour européenne des droits de l'homme le 29 août 1997, le canton du Jura a lancé une initiative préconisant la suppression, dans la législation de l'impôt fédéral direct, de la responsabilité des héritiers pour les amendes infligées au défunt et déjà exécutoires au moment du décès ou pour les amendes qu'il aurait dû payer pour les soustractions d'impôt découvertes après le décès.

    La CAJ-E vient de déposer un rapport et un projet de loi levant les sanctions envers les héritiers prévues dans la loi sur l'impôt fédéral direct et dans la loi sur l'harmonisation. Considérant que la révision proposée par la CAJ-E permet effectivement de concrétiser l'initiative du Jura, le Conseil fédéral s'est rallié aux propositions de la CAJ-E.

Renseignements pour journalistes: Peter Schneeberger, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 74 38

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