Eidg. Finanz Departement (EFD)

Droit pénal fiscal: la commission d'experts a commencé ses travaux

Berne (ots) - 07 jan 2004 (DFF) Avant la fin de son mandat, le conseiller fédéral Kaspar Villiger a chargé une commission d'experts d'analyser les bases légales et la pratique dans les domaines du droit pénal fiscal et de l'entraide administrative internationale en matière fiscale quant à leur pertinence et leur conformité au droit. Cette commission doit élaborer un projet de loi d'ici fin juin 2004. En raison de l'évolution globale du droit national et international, les bases légales et la pratique dans les domaines du droit pénal fiscal et de l'entraide administrative internationale en matière fiscale doivent être revues. C'est pourquoi cette commission d'experts analysera la situation et élaborera un projet de loi fédérale en matière de droit pénal fiscal et d'entraide administrative internationale. La commission dirigée par Franz Marty, ancien conseiller d'état du canton de Schwyz, est composée de représentants des cantons, des universités et de l'Administration fédérale des contributions. Elle doit soumettre ses résultats au Département fédéral des finances jusqu'à fin juin 2004 au plus tard. Renseignements: Franz Marty, tél. 041 855 63 70 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch

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