Eidg. Finanz Departement (EFD)

Fonds en déshérence: rapport d'experts publié dès le deuxième semestre 2004

      Berne (ots) - 06 jan 2004 (DFF) Instituée par le Département
fédéral des finances (DFF), la Commission d'experts Thévenoz ne
pourra livrer son rapport concernant une loi fédérale sur les fonds
en déshérence qu'à partir du deuxième semestre 2004. Ce retard
s'explique par le fait que les analyses nécessaires prennent plus de
temps qu'il n'était initialement prévu.

    Par décision du 1er juillet 2002, le DFF a institué une commission d'experts présidée par le professeur Luc Thévenoz. Il était initialement prévu que la Commission d'experts élabore jusqu'à fin 2003 un rapport accompagné d'un projet de loi fédérale sur les fonds en déshérence. Les travaux et les analyses prennent cependant plus de temps que prévu. La Commission d'expert ne pourra par conséquent remettre son rapport au Département fédéral des finances qu'à partir du deuxième semestre 2004.

    Les dates clés:

    1997: Le Conseil fédéral charge l'administration de préparer un projet à mettre en consultation concernant les fonds en déshérence.

    Eté 2000: Le Département fédéral de justice et police ainsi que le DFF mènent conjointement la consultation relative à un avant-projet de loi fédérale sur les fonds en déshérence.

    15 mai 2002: Les résultats de la consultation sont publiés.

    1er juillet 2002: Etant donné les controverses suscitées par le projet, le Conseil fédéral a chargé le DFF d'instituer une commission d'experts de dimension restreinte. La réglementation légale devra fixer les conditions de la mise en place d'une autorégulation.

Renseignements: Jacqueline Cortesi, Adm. fédérale des finances, tél 031 322 60 96

Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch



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