Eidg. Finanz Departement (EFD)

Convention de double imposition avec l'Iran en vigueur

      Berne (ots) - 05 jan 2004 (DFF) La Convention de double imposition
signée le 27 octobre 2002 entre la Suisse et la République islamique
d'Iran est entrée en vigueur le 31 décembre 2003.

    Les dispositions de la Convention de double imposition s'appliquent en Suisse, aux impôts sur le revenu ou sur la fortune dus pour toute année fiscale commençant le 1er janvier 2004, ou après cette date.

    En République islamique d'Iran, ses dispositions s'appliquent aux impôts sur le revenu ou sur la fortune dus pour toute année fiscale commençant le 1er Farvardin 1383 (en Suisse correspondant au 20 mars 2004), ou après cette date.

    La convention suit en grande partie le Modèle de convention de l'OCDE ainsi que la pratique conventionnelle suisse.

Renseignements: Silvia Frohofer, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 85 74

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