Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Convention de double imposition avec Israël en vigueur

      Berne (ots) - 29 déc 2003 (DFF) La Convention de double imposition
signée le 2 juillet 2003 entre la Suisse et Israël est entrée en
vigueur le 22 décembre 2003.

    Ses dispositions s'appliquent dès le 1er janvier 2002.

Renseignements : Silvia Frohofer, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 85 74

Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch



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