Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Sièges des nouveaux tribunaux fédéraux: adoption de principes concernant les contributions des cantons

    Berne (ots) - Communiqué de presse commun de la Confédération et des cantons de St- Gall et du Tessin

    23 déc 2003 (DFF) Les négociations entre les différents gouvernements et administrations concernés ayant abouti, un accord a pu être trouvé quant à la participation financière des cantons de St- Gall et du Tessin aux travaux de construction des nouveaux tribunaux fédéraux. Les principes relatifs aux contributions des deux cantons ont été fixés dans une déclaration d'intention commune faite par le Conseil fédéral et les gouvernements de St-Gall et du Tessin. La participation financière de ces cantons s'élève à environ 43 % du coût total des investissements liés aux deux tribunaux. Un accord de détail sera établi en janvier 2004 sur la base de cette déclaration d'intention, ce qui permettra de poursuivre les travaux de planification des nouveaux tribunaux fédéraux.

    En juin 2002, le Parlement fédéral a choisi St-Gall et Bellinzone comme sièges des nouveaux tribunaux fédéraux. A St-Gall, le nouveau Tribunal administratif fédéral devrait comprendre quelque 450 postes de travail une fois tous les travaux terminés. Le nouveau Tribunal pénal fédéral de Bellinzone devrait en compter environ 90. Ce dernier ouvrira ses portes dès le 1er avril 2004, mais avec des effectifs réduits.

Négociations intenses entre gouvernements et administrations

    Se référant au message concernant le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral ainsi qu'aux dispositions de la loi correspondante, la Confédération attend que les cantons de St-Gall et du Tessin participent de façon équitable aux coûts relatifs à l'établissement des nouveaux tribunaux (terrain, coûts de construction). Après plusieurs rounds de négociations intenses et constructives entre les gouvernements et les administrations concernés, une solution satisfaisante pour toutes les parties et un accord sur les principes relatifs à la participation financière des deux cantons ont pu être trouvés.

Déclaration d'intention commune

    Les principes relatifs aux contributions des deux cantons ont été fixés de façon contraignante dans une déclaration d'intention commune faite par le Conseil fédéral et les gouvernements de St-Gall et du Tessin. Cette déclaration d'intention a été adoptée par les deux gouvernements cantonaux le 16 décembre et par le Conseil fédéral le 19 décembre 2003. L'accord définitif pourra être établi en janvier 2004 sur la base de cette déclaration. Les travaux de planification des nouveaux tribunaux fédéraux, quant à eux, se poursuivent comme prévu. Le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone ouvrira ses portes le 1er avril 2004 dans des locaux provisoires. Il devrait prendre ses quartiers définitifs d'ici à 2009. Selon le calendrier actuel, le Tribunal administratif fédéral de St-Gall entrera en service en 2007 dans le nouveau bâtiment construit à cet effet.

Participation financière des cantons

    Conformément à la solution négociée, les cantons de St-Gall et du Tessin fourniront une contribution financière proportionnellement équivalente, qui correspond dans les deux cas à environ 43 % du coût total des investissements.

    L'établissement du Tribunal pénal fédéral à Bellinzone relèvera de la compétence la Confédération. Le canton du Tessin fournit le terrain et les constructions qui s'y trouvent; il fournit en plus une contribution financière fixe. L'établissement du Tribunal administratif fédéral à St-Gall relèvera de la compétence du canton; ce dernier louera les locaux à la Confédération sur la base d'un contrat de durée illimitée. La participation financière du canton de St-Gall comprend, d'une part, une contribution fixe de 15 millions, qui doit encore être approuvée par le Parlement cantonal et est soumise au référendum financier facultatif, et, d'autre part, une réduction durable du loyer.

Suite des travaux

    Les accords définitifs seront établis en janvier 2004 sur la base des principes contraignants précités. L'appel d'offres relatif à la construction du Tribunal administratif fédéral à St-Gall sera lancé au cours du premier semestre 2004, tandis que l'appel d'offres concernant le Tribunal pénal fédéral le sera au cours du second semestre.

Renseignements: · Confédération: Jules Busslinger, secrétaire général suppléant du DFF, 031 324 00 38 / 079 292 08 07 · St-Gall: conférence de presse du Département de justice et police et du Département des finances: 23 décembre 2003, 09 h 30, St-Gall, Palais du gouvernement (Regierungsgebäude), salle 311; Hans-Rudolf Arta, secrétaire général du Département de justice et police du canton de St-Gall, tél.: 071 229 36 00 (jusqu'à 15 h 00) · Tessin: Giorgio Battaglioni, chef de la Division de la justice du Département des institutions, 091 814 32 20

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