Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Le Conseil fédéral approuve le message relatif à la nouvelle loi sur les douanes

      Berne (ots) - 15 déc 2003 (DFF) Le droit douanier suisse de 1925
est soumis pour la première fois à une révision totale et adapté
simultanément aux dispositions de l'UE. Les procédures de taxation
sont structurées de manière eurocompatible et les droits des
personnes concernées étendus. En outre, de nouvelles bases légales
sont prévues pour les compétences de l'Administration fédérale des
douanes. Les tâches de police de sécurité dans l'espace frontalier
devront être coordonnées avec la police fédérale et les polices
cantonales. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message et
le projet de nouvelle loi sur les douanes (LD).

    La nouvelle loi sur les douanes reste concise. Elle se borne à réglementer l'essentiel. Comme dans la législation d'autres Etats en matière douanière et fiscale, la procédure de taxation est constituée de processus de base pour la fixation des redevances d'entrée. Les diverses procédures douanières sont identiques à celles du code des douanes communautaire (UE). Différentes possibilités de collaboration pour les personnes physiques et morales concernées par le droit douanier ont été mises au point. Les possibilités de rectification ou de retrait de déclarations en douane remises par erreur ou contenant des erreurs de formulation ont été notablement améliorées. Les personnes qui établissent des déclarations douanières dans le cadre de leur profession peuvent se libérer de la responsabilité solidaire par le choix de la procédure de décompte et réduire ainsi le risque professionnel. Des marchandises peuvent ou doivent dans certains cas être déclarées en vue du dédouanement déjà avant leur entrée en Suisse. La nouvelle loi introduit la taxation douanière par voie électronique en tant que procédure de base reconnue et donne à l'Administration des douanes la possibilité de prescrire cette forme de déclaration. Le trafic frontière et le trafic des voyageurs sont regroupés.

La douane aide à appliquer d'autres dispositions du droit fédéral

    L'Administration des douanes exécute à la frontière, lors des contrôles de personnes et de marchandises, plus de 150 lois et ordonnances fédérales. Il est donc impératif que l'exécution soit rapide et efficace malgré tout. La douane doit disposer à cet effet de compétences qui lui permettent d'affronter l'avenir et doit pouvoir engager les moyens adéquats. Or la la douane n'est pas épargnée par les pressions en vue d'économies. La nouvelle loi tient compte de ce contexte en octroyant les compétences nécessaires et en prévoyant des dispositions modernes en matière de protection des données et d'assistance administrative. Ces dispositions prennent d'une part en considération les garanties constitutionnelles et permettent d'autre part d'intervenir rapidement et de façon ciblée.

Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch



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