Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Taux de conversion réalistes pour la part surobligatoire de la prévoyance professionnelle

      Berne (ots) - 15 déc 2003 (DFF) L’Office fédéral des assurances
privées (OFAP) ne peut pas se fonder sur des critères autres que
ceux qui sont mentionnés dans la loi pour approuver les tarifs des
assurances. Telle est en substance la réponse que donne le Conseil
fédéral à une interpellation déposée par le conseiller national
Meinrado Robbiani (PDC/TI), désirant connaître les répercussions
d’une réduction des taux de conversion sur la part surobligatoire de
la prévoyance professionnelle.

    Dans son interpellation, le conseiller national Meinrado Robbiani avait demandé si le système du deuxième pilier était encore crédible et supportable sur le plan social suite à la réduction des taux de conversion pour la part surobligatoire.

    Dans sa réponse, le Conseil fédéral souligne que l’OFAP doit respecter les bases légales existantes pour approuver les tarifs. Un tarif ne doit pas compromettre la solvabilité d’un assureur ni être abusif. La crédibilité et la sécurité du système exigent précisément que les autorités de surveillance n’autorisent pas des tarifs et des taux de conversion qui ne soient pas en adéquation avec la réalité démographique ou économique. En outre, l’objectif de politique sociale visé lors de l’introduction de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), à savoir lier la rémunération des rentes à l’évolution des salaires, est rempli, même avec des taux de conversion réduits.

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