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Estimation de la valeur déterminante pour l'impôt sur la fortune

Berne (ots)

05 déc 2003 (DFF) La manière d'estimer la valeur des
participations déterminante pour l'impôt sur la fortune dépend du 
modèle d'imposition des sociétés qui sera retenu à l'issue des 
délibérations sur la deuxième réforme de l'imposition des sociétés. 
C'est en substance ce qu'a indiqué le Conseil fédéral dans sa 
réponse à une motion du conseiller national Adrian Imfeld (UDC/OW), 
motion qu'il propose par conséquent de transformer en postulat.
Dans sa motion du 21 mars 2003, Adrian Imfeld demandait au Conseil 
fédéral de prendre davantage en compte les intérêts des petites et 
moyennes entreprises (PME) en matière fiscale, notamment en 
instaurant une nouvelle réglementation pour l'estimation des titres 
non cotés en Bourse.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral souligne qu'en vertu de la loi, 
la fortune des personnes physiques est déterminée en fonction de sa 
valeur vénale (prix auquel peut être vendu un élément de fortune 
dans des conditions normales). Il précise par ailleurs que les 
cantons, dans le souci d'harmoniser et d'uniformiser la pratique 
fiscale, ont arrêté des "instructions concernant l'estimation des 
titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune", et ce, en 1977 
déjà. Par conséquent, seuls les cantons sont compétents pour 
modifier ces règles d'estimation; l'Administration fédérale des 
contributions n'est pas habilitée à le faire.
Selon le Conseil fédéral, la demande exprimée dans la motion doit 
être examinée dans le cadre des délibérations sur la deuxième 
réforme de l'imposition des sociétés. En effet, l'estimation de la 
participation de l'actionnaire dépendra fortement du modèle 
d'imposition des sociétés qui sera retenu.
Le Conseil fédéral propose donc de transformer la motion en 
postulat.
Renseignements: Urs Jendly, Administration fédérale des 
contributions, tél.: 031 322 73 35.
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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