Eidg. Finanz Departement (EFD)

L'amnistie fiscale générale pourrait entraîner un durcissement du droit pénal fiscal

      Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) Le Conseil fédéral s'est déclaré
prêt à accepter une motion de la Commission de l'économie et des
redevances du Conseil national (CER-N) qui lui demande, au cas où
une amnistie fiscale générale est réalisée, de préparer en même
temps un projet rendant plus strictes les dispositions pénales et la
pratique de la détermination des impôts et de présenter au Parlement
des propositions à ce sujet.

    Dans sa motion du 26 août 2003, la CER-N demande au Conseil fédéral, au cas où une amnistie fiscale générale est réalisée, de préparer en même temps un projet rendant plus strictes les dispositions pénales et la pratique de la détermination des impôts et de présenter au Parlement des propositions à ce sujet.

    Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter la motion.

    Renseignements: Peter Schneeberger, Administration fédérale des contributions, tél.: 031 322 74 38.

Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch



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