Eidg. Finanz Departement (EFD)

L'impôt anticipé suisse: efficace même si les dépôts sont transférés hors de l'UE

      Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) Contrairement à l'impôt à l'agent
payeur, l'impôt anticipé tel que le connaît la Suisse ne permet pas
d'éluder l'impôt sur les revenus de la fortune mobilière en
délocalisant l'agent payeur. L'impôt anticipé frappe en effet tous
les intérêts sur des avoirs en banque et sur des obligations qui
sont versés par un débiteur suisse, indépendamment du fait que ces
intérêts soient versés à un résident de Suisse ou de l'étranger.
C'est ce qui ressort de la réponse du Conseil fédéral à une question
ordinaire du conseiller national Christian Grobet (PS/GE).

    Dans sa question ordinaire, Christian Grobet demande au Conseil fédéral s'il est possible de réprimer, par un impôt sur les transactions, certaines pratiques visant à éluder l'impôt sur les revenus de la fortune mobilière. Il semblerait en effet qu'une société fiduciaire suisse aurait encouragé de telles pratiques.

    Dans sa réponse, le Conseil fédéral rappelle que la Suisse prélève déjà depuis plusieurs décennies un impôt anticipé sur les revenus de la fortune mobilière; cet impôt, dont le taux est fixé à 35 %, est prélevé à la source. Il frappe tous les intérêts sur des avoirs en banque et sur des obligations qui sont versés par un débiteur suisse, et ce, indépendamment du fait que ces intérêts soient versés à un résident de Suisse ou de l'étranger.

    Par rapport au principe de l'agent payeur, le principe du débiteur tel que l'applique la Suisse a d'ailleurs ceci d'avantageux qu'il comporte nettement moins de risques que l'impôt soit éludé. Alors qu'il est facile de transférer un agent payeur dans un État qui ne prélève pas l'impôt à l'agent payeur ni aucun autre impôt à la source, il est bien plus difficile de délocaliser un créancier. Or, en vertu du principe du débiteur, un transfert de l'agent payeur hors de la zone d'application de l'impôt à l'agent payeur n'apporte aucun avantage au créancier des intérêts: ces intérêts seraient tout de même frappés de l'impôt anticipé (pour autant qu'il y ait des titres suisses dans le dépôt).

    Selon le Conseil fédéral, le projet d'accord dans le domaine de la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'Union européenne (UE) intègre les agents payeurs suisses au modèle d'imposition des intérêts de l'épargne prévu par l'UE. Pour respecter le secret bancaire, les agents payeurs suisses ne seront pas soumis à l'obligation de renseigner; ils devront cependant faire une retenue sur les intérêts. Le produit de cette retenue sera transmis à l'Administration fédérale des contributions, qui en retransmettra 75 % à l'État membre concerné.

    Les trois années suivant l'entrée en force de la convention, le taux de cette retenue s'élèvera à 15 %, puis à 20 % les trois années suivantes et, enfin, à 35 % les années d'après. En introduisant une telle retenue d'impôt, notre pays garantit que la réglementation prévue par l'UE ne puisse pas être contournée par le biais du territoire suisse. Le Conseil fédéral souligne cependant que, lorsque l'agent payeur n'est établi ni dans un État membre de l'UE ni dans un État tiers ayant conclu un accord avec l'UE dans ce domaine, l'impôt à l'agent payeur ne déploie plus aucun effet !

Renseignements: Daniel Inäbnit, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 22 70 (atteignable seulement de 14 à 16 heures)

Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch



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