Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Des déductions pour enfants plus généreuses accroîtraient le manque à gagner de la Confédération et des cantons

Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) Dans sa réponse à une question ordinaire du conseiller national Peter Föhn (UDC/SZ), le Conseil fédéral estime que la diminution supplémentaire des recettes de l’impôt fédéral direct atteindrait 190 millions de francs si la déduction pour enfant était portée à 13 000 francs en 2005. En l’absence de bases statistiques, le Con-seil fédéral n’est par contre pas en mesure de produire une esti-mation fiable des conséquences d’une augmentation identique pour les impôts cantonaux et communaux. Dans sa question ordinaire du 3 octobre 2003, Peter Föhn a demandé quelles seraient les conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes d’un relèvement de la déduction pour enfant à 13 000 francs et de l’introduction d’une déduction globale de 15 000 francs par famille pour l’éducation des enfants. Si la déduction pour enfant était portée à 13 000 francs en 2005, la diminution supplémentaire des recettes de l’impôt fédéral direct attein-drait 190 millions de francs (dont 30 % seraient à la charge des cantons par l’intermédiaire de leur part au produit de cet impôt). En l’absence de bases statistiques, il n’est par contre pas possible de produire une estimation fiable des conséquences d’une augmentation identique pour les impôts cantonaux et communaux. Une chose est toutefois certaine: ces conséquences seraient très différentes d’un can-ton à un autre puisque la déduction pour enfant est comprise au-jourd’hui entre 3000 et 12 600 francs suivant les cantons. Par rapport à la déduction pour les frais de garde des enfants adoptée par les Chambres fédérales le 20 juin 2003, une déduction globale pour l’éducation des enfants serait financièrement plus lourde pour trois rai-sons: premièrement, parce qu’elle serait aménagée en déduction so-ciale (et n’exigerait donc pas la preuve des frais), deuxièmement en rai-son de son montant (15 000 fr. contre 7000 fr. au plus par enfant pour la déduction des frais de garde des enfants) et, troisièmement, en rai-son du nombre nettement plus élevé des familles qui auraient droit à cette déduction. Le remplacement de la déduction pour les frais de garde des enfants par une déduction globale de 15 000 francs par fa-mille pour les frais d’éducation des enfants se traduirait par une diminu-tion des recettes de l’impôt fédéral direct estimée à 175 millions de francs, dont 30 % seraient à la charge des cantons. Renseignements: Hans Schneider, Administration fédérale des contributions, tél.: 031 322 73 71 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch

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