Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Caisse fédérale de pensions: passage prévu à la primauté des cotisations

      Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) La prévoyance professionnelle du
personnel de la Confédération devra être régie selon le principe de
la primauté des cotisations. Lors de sa séance d'aujourd'hui, le
Conseil fédéral a réaffirmé son intention de mettre en œuvre une
motion portant sur ce sujet déposée par la Commission des
institutions politiques du Conseil national (CIP-CN). Un groupe de
travail interdépartemental dirigé par l'Office fédéral du personnel
(OFPER) a été chargé de clarifier les questions qui se posent dans
les domaines de la législation, des finances publiques, du personnel
et de la prévoyance. Dans le courant de l'année 2005, ce groupe de
travail soumettra au Conseil fédéral un projet destiné à la
consultation. Les partenaires sociaux participeront aux travaux, en
particulier pour tout ce qui touche à la politique du personnel,
durant tout le processus . Le passage à la primauté des cotisations
se fera au plus tôt en 2007.

    En mars 2000, la CIP-CN avait déposé une motion (00.3179) demandant au Conseil fédéral de présenter au Parlement, au plus tard en 2006, un projet relatif au passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations dans le domaine de la prévoyance professionnelle du personnel de la Confédération. Cette motion constituait un compromis par rapport à la proposition d'introduire la primauté des cotisations directement dans la loi sur la Caisse fédérale de pensions du 23 juin 2000 (RS 172.222.0).

    Le Conseil fédéral a réaffirmé aujourd'hui sa volonté de donner suite à la demande formulée dans la motion. Il a ainsi chargé l'OFPER de diriger un groupe de travail interdépartemental qui aura pour tâche de clarifier les questions qui se posent dans les domaines de la législation, des finances publiques, du personnel et de la prévoyance. Ce groupe devra présenter au Conseil fédéral, dans le courant de 2005, un projet destiné à la consultation. Les partenaires sociaux participeront aux travaux, en particulier pour tout ce qui touche à la politique du personnel, durant tout le processus .

Primauté des cotisations: pas de réduction des prestations

    Le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations n'entraînera pas de réduction générale des prestations de la prévoyance professionnelle. Sous le régime de la primauté des prestations, la rente de vieillesse est calculée sur la base d'un certain pourcentage du dernier gain assuré. Sous le régime de la primauté des cotisations, en revanche, le montant de la rente découle de la somme des cotisations de l'employeur et de l'employé, rémunérée et multipliée par un taux de conversion fixé selon les règles actuarielles. Selon le principe de la primauté des cotisations et contrairement à ce que prévoit le régime actuel, les cotisations de l'employeur et de l'employé versées jusqu'à l'âge effectif de la retraite sont déterminantes pour le montant de la rente.

    Selon un rapport rédigé par un groupe de travail du Département fédéral des finances, l'introduction de la primauté des cotisations n'entraînera pas de modification de la rente de vieillesse pour la grande majorité des employés de la Confédération, comme l'ont montré les comparaisons effectuées sur la base de modèles. Seule une minorité d'employés (p. ex. certains cadres) qui ne commencent que tardivement à verser des cotisations au titre de la prévoyance professionnelle pourraient connaître une modification de leur rente en raison d'une période de cotisation plus courte. Des solutions à ce problème sont toutefois recherchées (p. ex. sous la forme d'allocations versées lors du changement de régime, ou d'un plan de prévoyance pour les cadres).

Changement de régime au plus tôt en 2007

    Le nouveau régime de prévoyance fondé sur la primauté des cotisations ne pourra pas entrer en vigueur avant 2007, car les décisions prises récemment par le Conseil fédéral en ce qui concerne la consolidation financière de PUBLICA (voir le communiqué du DFF du 30 octobre 2003) et la première révision de la LPP devront être mises en œuvre au préalable.

Renseignements: David Gerber, Office fédéral du personnel, tél. 031 323 93 65

Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch



Plus de communiques: Eidg. Finanz Departement (EFD)

Ces informations peuvent également vous intéresser: