Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: TVA: imposition différente pour des prestations différentes

      Berne (ots) - 19 nov 2003 (DFF) Si des entreprises de restauration
offrent leurs prestations à l'emporter, ces prestations bénéficient
aussi du taux de TVA réduit de 2,4 %, qui est applicable pour les
produits comestibles et les boissons, dans le commerce de détail.
C'est ce qui ressort de la réponse du Conseil fédéral à la question
ordinaire déposée par le conseiller national Karl Tschuppert
(PRD/LU).

    Dans sa question ordinaire, M. Tschuppert voulait savoir comment le Conseil fédéral justifie le fait que les détaillants et les restaurateurs vendent les mêmes produits à des taux différents et ce qu'il peut faire pour supprimer cette inégalité de traitement.

    Dans sa réponse, le Conseil fédéral constate que le taux réduit de TVA de 2,4 % est valable pour les livraisons de biens et les prestations à soi-même portant sur des produits comestibles et des boissons (à l'exclusion des boissons alcooliques) qui ne sont pas consommés dans un établissement de restauration. Si la consommation a lieu dans un établissement de restauration, c'est le taux de 7,6 % qui est applicable. Selon le Conseil fédéral, cette différence repose sur le fait que le restaurant offre des prestations supplémentaires telles que la mise à disposition d'un espace, de tables, de chaises, de chauffage, de vaisselle et autres couverts, ainsi que le service, comme c'est souvent le cas. Des prestations différentes justifient donc une imposition différente. Si une entreprise de restauration offre des produits comestibles et des boissons à l'emporter qui sont prêts à être consommés, cette livraison de biens est toutefois également soumise au taux réduit.

    Renseignements: Heinz Keller, Administration fédérale des contributions, tél. : 031 325 77 40 (jusqu'à 15 h 30).

Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch



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