Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Pas de prise en charge de risques commerciaux par la Confédération

      Berne (ots) - 19 nov 2003 (DFF) Les vendeurs de produits fabriqués
à base d'huiles minérales continueront de supporter eux-mêmes les
risques de pertes en cas d'insolvabilité d'un client. Le Conseil
fédéral n'est pas disposé à rembourser au vendeur l'impôt sur les
huiles minérales dans de tels cas. C'est pourquoi il propose de
rejeter une motion du conseiller national Caspar Baader (UDC/BL),
qui demandait que le risque de perte soit supporté par le fisc.

    Concrètement, Caspar Baader avait demandé par voie de motion que l'impôt sur les huiles minérales soit remboursé à un vendeur quand il pouvait prouver qu'il avait subi une perte du fait de l'insolvabilité d'un client.

    Le Conseil fédéral motive son refus par le fait que les assujettis à l'impôt ont aujourd'hui déjà la possibilité de présenter dans certaines conditions une demande de remise de l'impôt sur les huiles minérales. D'autre part, la Confédération devrait ainsi renoncer à des impôts sur les huiles minérales que les consommateurs auraient déjà payés. Le Conseil fédéral écrit en outre que la Confédération n'a pas pour tâche d'assumer les risques commerciaux des entreprises. Au contraire, ces dernières doivent se soucier elles- mêmes des sûretés appropriées en matière de solvabilité de leurs clients. L'acceptation de cette motion créerait de plus des distorsions de concurrence.

Renseignements: Rolf Rawyler, Direction générale des douanes, tél 031 322 66 31

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