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EFD: Train de mesures fiscales 2001: soutien du Conseil fédéral assorti de réserves

      Berne (ots) - 05 nov 2003 (DFF) Le Conseil fédéral soutiendra le
projet de train de mesures fiscales, contre lequel un référendum a
été lancé. Toutefois, il propose de corriger ultérieurement, par le
biais d'un projet propre, les mesures destinées à faciliter le
passage au nouveau système d'imposition de la propriété du logement
de façon que ces mesures soient compatibles avec la Constitution,
supportables financièrement et conciliables avec la souveraineté des
cantons. Comme le Conseil fédéral s'en tient strictement aux
dispositions du frein à l'endettement, l'acceptation du train de
mesures fiscales impliquerait que des mesures suffisantes pour
alléger efficacement le budget de la Confédération soient
systématiquement mises en oeuvre. Une diminution de recettes
conjuguée à un assainissement lacunaire aurait en effet pour
résultat d'augmenter la dette de façon irresponsable.

    Le Conseil fédéral soutient dans ses grandes lignes le train de mesures fiscales 2001, car ce projet va dans la direction d'une politique fiscale plus durable et plus équitable. Ainsi, l'imposition des couples et de la famille met fin à plusieurs décennies de discrimination des couples mariés face aux concubins. Dans le domaine du droit de timbre de négociation, des modifications importantes pour le développement de la place financière suisse seront reprises dans le droit ordinaire.

Problèmes concernant la constitutionalité et les finances cantonales

    Par contre, le gouvernement émet des réserves, tant du point de vue de la conformité à la Constitution que du fédéralisme et des finances, face aux décisions des Chambres fédérales relatives au changement de système d'imposition de la propriété du logement . Le Conseil fédéral estime en effet que les mesures d'accompagnement décidées par le Parlement heurtent le principe constitutionnel de l'égalité des droits. Quant à la propriété du logement, elle doit certes être encouragée, comme l'exige la Constitution, mais le Parlement va trop loin en proposant une déduction illimitée vers le haut des frais d'entretien avec un seuil non déductible de 4000 francs seulement.

    De plus, une restriction de la souveraineté des cantons en matière fiscale va à l'encontre du fédéralisme. Or la déductibilité des frais d'entretien et des intérêts hypothécaires pour l'acquisition du premier logement serait inscrite dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, ce qui ne laisserait aucune marge de manœuvre aux cantons pour l'aménagement de leur politique fiscale. Les diminutions de recettes qui en résulteraient atteindraient un volume bien plus important pour les impôts cantonaux et communaux que pour l'impôt fédéral direct. Les cantons et les communes seraient donc excessivement touchés par une mise en œuvre indifférenciée des décisions du Parlement.

Mesures correctives envisagées

    En cas d'acceptation en votation du train de mesures fiscales, le Conseil fédéral entend remédier aux problèmes induits au niveau constitutionnel et budgétaire par le changement de système en proposant des mesures correctives. Cela permettra d'atténuer les conséquences financières d'un tel changement et de revenir ainsi au cadre prévu initialement dans le message du Conseil fédéral. Les cantons devront certes adopter le nouveau système, mais ils doivent être libres de fixer le montant des déductions prévues (déduction des intérêts hypothécaires pour l'acquisition du premier logement, déduction des frais d'entretien, déduction des réserves d'épargne affectées à la construction). Le droit fiscal cantonal serait de la sorte davantage pris en compte pour ce qui est des points délicats.

Programme d'allégement et frein à l'endettement indispensables

    Comme le Conseil fédéral s'en tient strictement aux dispositions du frein à l'endettement et au plan d'amortissement du déficit présenté dans le message concernant le programme d'allégement, l'acceptation du train de mesures fiscales impliquerait que des mesures suffisantes pour alléger efficacement le budget de la Confédération soient systématiquement mises en oeuvre. Une diminution de recettes conjuguée à un assainissement lacunaire aurait en effet pour résultat d'augmenter la dette de façon irresponsable.

Renseignements: Lukas Schneider, Administration fédérale des contributions, tél. 031 324 91 29

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