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EFD: Recommandations révisées du GAFI contre le blanchiment de capitaux: mandat au DFF

Berne (ots)

22 oct 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a, aujourd'hui,
donné mandat au DFF de constituer un groupe de travail 
interdépartemental pour élaborer un projet de message sur la mise en 
oeuvre des 40 Recommandations révisées du Groupe d'action financière 
sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (GAFI). Les 40 
Recommandations révisées, approuvées lors de la réunion plénière du 
GAFI de juin 2003, constituent les nouveaux standards internationaux 
pour la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Le GAFI procèdera à la vérification de la mise en œuvre des nouveaux 
standards dès le début 2005. Il s'agit donc pour l'ensemble des 
membres du GAFI - dont la Suisse - de mettre en œuvre à temps ces 
nouvelles Recommandations.
La législation suisse actuelle est déjà très largement compatible 
avec les nouveaux standards, mais certaines adaptations sont 
toutefois nécessaires, notamment dans le domaine du droit pénal et 
du droit de la société anonyme - il s'agit entre autres d'étendre la 
liste des infractions à celles qui sont considérées comme préalables 
au blanchiment. Il importe de procéder simultanément à certains 
aménagements de la loi sur le blanchiment (LBA) qui se sont révélés 
nécessaires au cours des premières années de mise en œuvre de cette 
loi. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de 
constituer un groupe de travail interdépartemental placé sous la 
direction du DFF. Ce groupe est chargé d'élaborer un projet de 
message portant sur les modifications législatives nécessaires pour 
la mise en œuvre des 40 Recommandations révisées du GAFI. Ce groupe 
procèdera à des consultations ponctuelles avec les milieux concernés 
par les modifications législatives envisagées.
Renseignements: Giovanni Antonio Colombo, Adm. fédérale des 
finances, tél.: 031 322 60 87
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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