Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Recommandations révisées du GAFI contre le blanchiment de capitaux: mandat au DFF

Berne (ots) - 22 oct 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a, aujourd'hui, donné mandat au DFF de constituer un groupe de travail interdépartemental pour élaborer un projet de message sur la mise en oeuvre des 40 Recommandations révisées du Groupe d'action financière sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (GAFI). Les 40 Recommandations révisées, approuvées lors de la réunion plénière du GAFI de juin 2003, constituent les nouveaux standards internationaux pour la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le GAFI procèdera à la vérification de la mise en œuvre des nouveaux standards dès le début 2005. Il s'agit donc pour l'ensemble des membres du GAFI - dont la Suisse - de mettre en œuvre à temps ces nouvelles Recommandations. La législation suisse actuelle est déjà très largement compatible avec les nouveaux standards, mais certaines adaptations sont toutefois nécessaires, notamment dans le domaine du droit pénal et du droit de la société anonyme - il s'agit entre autres d'étendre la liste des infractions à celles qui sont considérées comme préalables au blanchiment. Il importe de procéder simultanément à certains aménagements de la loi sur le blanchiment (LBA) qui se sont révélés nécessaires au cours des premières années de mise en œuvre de cette loi. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de constituer un groupe de travail interdépartemental placé sous la direction du DFF. Ce groupe est chargé d'élaborer un projet de message portant sur les modifications législatives nécessaires pour la mise en œuvre des 40 Recommandations révisées du GAFI. Ce groupe procèdera à des consultations ponctuelles avec les milieux concernés par les modifications législatives envisagées. Renseignements: Giovanni Antonio Colombo, Adm. fédérale des finances, tél.: 031 322 60 87 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch

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