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Sièges des nouveaux tribunaux fédéraux: la clé de répartition des coûts d'établissement sera élaborée conjointement

Bern (ots)

17 oct 2003 (DFF) Au terme d'une discussion
constructive menée mercredi par des délégations du Conseil fédéral 
et des gouvernements cantonaux de St-Gall et du Tessin, les 
participants ont réaffirmé le principe selon lequel les deux cantons 
destinés à accueillir les deux nouveaux tribunaux fédéraux 
participeront sous une forme équitable aux coûts d'établissement. Si 
les positions initiales divergent encore, l'évaluation de la 
situation a permis de parvenir à un certain rapprochement. Les 
modalités des différents modèles de financement, et notamment de 
solutions basées sur l'achat ou sur la location de bâtiments, 
doivent être examinées de façon approfondie cette année encore et 
des bases de calcul objectives doivent être élaborées. L'échéancier 
relatif à la mise en service du Tribunal administratif fédéral à 
St-Gall et du Tribunal pénal fédéral à Bellinzone laissent encore 
une marge suffisante pour une telle mise au point, d'autant plus que 
les travaux de construction et de planification se poursuivront 
pendant ce temps. Les frais d'exploitation des nouveaux tribunaux 
seront entièrement pris en charge par la Confédération.
Le 21 juin 2002, le Parlement a adopté la loi fédérale sur le siège 
du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif 
fédéral, dans laquelle Bellinzone et St-Gall sont définis comme 
sièges des nouveaux tribunaux. A la même occasion, il a habilité le 
Conseil fédéral à conclure avec les cantons du Tessin et de St-Gall 
une convention relative à leur participation financière aux coûts 
découlant de l'établissement du Tribunal fédéral pénal et du 
Tribunal administratif fédéral.
Négociations intergouvernementales constructives
Au niveau technique et au niveau politique, les travaux de 
concrétisation et les calculs des coûts nécessaires ont alors été 
effectués et des négociations engagées concernant la prise en charge 
des coûts relatifs aux terrains et à la construction. S'appuyant sur 
le message concernant le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du 
Tribunal administratif fédéral et sur une autorisation délivrée par 
la loi correspondante, la Confédération attend que les cantons de 
St- Gall et du Tessin participent de façon équitable aux coûts 
relatifs à l'établissement des nouveaux tribunaux (terrain, coûts de 
construction). Les emplacements ayant été déterminés et des études 
de faisabilité assorties d'estimations de coûts étant depuis lors 
disponibles, une délégation du Conseil fédéral (le conseiller 
fédéral Kaspar Villiger, chef du Département fédéral des finances 
DFF, et la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold, cheffe du 
Département fédéral de justice et police DFJP) et des délégations 
des deux gouvernements cantonaux (canton de St-Gall: la conseillère 
d'Etat Karin Keller-Sutter, cheffe du Département de justice et 
police, et le conseiller d'Etat Peter Schönenberger, chef du 
Département des finances; canton du Tessin: le conseiller d'Etat 
Luigi Pedrazzini, directeur du Département des institutions) se sont 
rencontrées pour un round de négociations concernant la 
participation aux coûts. La séance s'est déroulée dans une 
atmosphère constructive, les premières positions relatives à une 
répartition équitable des coûts laissant encore apparaître pour 
l'instant des divergences. Ces dernières concernent aussi bien le 
montant des contributions que des points à clarifier pour ce qui est 
des bases de calcul et des critères permettant de juger du caractère 
équitable de ces contributions. Un certain rapprochement des 
positions a cependant pu être atteint dans le cadre de la 
discussion.
Suite des travaux cette année encore
Cette année encore, les modalités des différents modèles de 
financement, et notamment de solutions basées sur l'achat ou sur la 
location des bâtiments entrant en ligne de compte, doivent être 
examinées de façon approfondie et des bases d'évaluation et de 
calcul objectives doivent être élaborées. Alors que le canton du 
Tessin propose deux édifices qui existent déjà mais doivent être 
transformés, un nouveau bâtiment doit être construit à St-Gall. Les 
modalités de la répartition entre la Confédération et les deux 
cantons concernés des coûts relatifs au terrain et à la construction 
seront définies au cours des prochains mois au niveau technique puis 
évaluées à nouveau au niveau politique. L'échéancier relatif à la 
mise en service du Tribunal administratif fédéral à St-Gall (2007) 
et du Tribunal pénal fédéral à Bellinzone laissent encore une marge 
suffisante pour les travaux consécutifs, d'autant plus que les 
travaux de construction et de planification se poursuivront pendant 
ce temps. Le siège provisoire du Tribunal pénal à Bellinzone sera 
mis en service le 1er avril 2004. Les frais d'exploitation des 
nouveaux tribunaux (Tribunal administratif fédéral: 350-450 places 
de travail; Tribunal pénal fédéral: 60-90 places de travail) seront 
entièrement pris en charge par la Confédération.
Sur mandat des délégations: Communication du Département fédéral des 
finances DFF
Renseignements complémentaires : 
· Confédération: Bernardo Stadelmann, DFJP, directeur du projet 
Nouveaux tribunaux fédéraux, 079 777 52 35 / 031 323 77 33 
· St-Gall: Hans-Rudolf Arta, secrétaire général du Département de 
justice et police, 071 229 36 00 (17 octobre 2003, de 10h30 à 15h00) 
· Tessin: Giorgio Battaglioni, directeur de la Division de la 
justice du Département des institutions, 091 814 32 20
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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