Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Convention de double imposition entre la Suisse et Israël

      Berne (ots) - 19 sep 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a approuvé
aujourd'hui le message aux Chambres fédérales concernant une
convention de double imposition avec Israël. Il présente les
particularités de la convention dans ce message et demande aux
Chambres fédérales de l'approuver.

    Le 2 juillet 2003, la Suisse et Israël ont signé à Jérusalem une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.

    Outre l'élimination des doubles impositions, cette convention offre également une certaine protection fiscale aux personnes qui ont des relations fiscales avec les deux Etats et, plus particulièrement, aux entreprises qui procèdent à des investissements. Elle contient également des solutions avantageuses par rapport à d'autres Etats, conférant ainsi un avantage compétitif à la Suisse.

    La convention suit en grande partie le Modèle de convention de l'OCDE ainsi que la pratique conventionnelle suisse. Les solutions proposées par la Suisse concernant l'imposition des dividendes, des intérêts et des redevances ont en grande partie été prises en compte. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de cette convention au cours de la procédure de consultation.

    Le message et le texte de la convention seront publiés prochainement dans la Feuille fédérale.

Renseignements : Silvia Frohofer, AFC, tél. 031 322 85 74

Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch



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