Eidg. Finanz Departement (EFD)

La politique économique suisse est actuellement plus expansive que celle de l'Union européenne

      Berne (ots) - 11 sep 2003 (DFF) L'effort d'ajustement budgétaire
requis par le programme d'allègement budgétaire de la Confédération
est moins important - et mieux adapté à la situation conjoncturelle
- que celui que certains membres de l'Union monétaire européenne
doivent actuellement entreprendre. Dans sa réponse à
l'interpellation de la conseillère nationale Chiara
Simoneschi-Cortesi (PDC/TI), le Conseil fédéral souligne que la mise
en œuvre échelonnée du programme d'allègement de la Confédération
tient compte de la morosité économique actuelle. Ce programme reste
fidèle à une politique budgétaire anticyclique, en ce moment
expansive, et attend la reprise conjoncturelle pour donner des
impulsions restrictives.

    Dans son interpellation du 8 mai 2003, Chiara Simoneschi-Cortesi a invité le Conseil fédéral à exposer la situation des finances publiques de la Suisse à la lumière des critères du pacte de stabilité européen, à tracer l'évolution économique et financière probable et à évaluer l'ampleur des mesures d'économie qui permettront à terme d'assainir les finances sans compromettre la reprise économique.

    Dans sa réponse, le Conseil fédéral relève que le pacte de stabilité et de croissance approuvé par le Conseil de l'Europe en 1997 comprend une obligation de principe pour les Etats membres de garder à moyen terme un budget équilibré ou même excédentaire. Les critères de Maastricht, qui font partie de ce pacte, fixent des valeurs limites dans différents domaines. Si les finances publiques de la Suisse satisfont les critères de Maastricht, à savoir un déficit qui ne dépasse pas 3% et une dette publique inférieure à 60% du PIB, elles ne répondent pas à l'exigence d'un budget équilibré à moyen terme.

    En ce qui concerne le déficit public et le taux d'endettement, la Suisse occupe toujours une position favorable en comparaison avec la moyenne des 15 Etats membres de l'Union européenne. Toutefois, cet avantage s'est amenuisé ces dernières années. Si la Suisse ne prend pas résolument de mesures, elle court le risque de tomber bientôt en dessous de la moyenne de l'Union européenne. Ce risque est d'autant plus grand que, par rapport à la moyenne européenne établie sur plusieurs années, la Suisse est le pays dont le PIB a affiché le plus faible taux de croissance. Sans une croissance plus marquée, l'Etat rencontrera de grandes difficultés, notamment en raison de l'évolution démographique.

    La faible conjoncture mondiale, à laquelle s'ajoutent également des facteurs d'ordre structurels, met actuellement à l'épreuve le pacte de stabilité et de croissance. Des procédures ont déjà été engagées contre différents Etats membres en raison d'un manquement aux critères de Maastricht. De nombreux Etats membres ne respectent pas non plus l'exigence à moyen terme d'équilibre ou d'excédent budgétaire. Pour remédier à cette situation, le Conseil de l'Europe a approuvé au début de l'année une recommandation de la Commission européenne qui oblige les Etats membres à réduire leurs déficits structurels d'au moins 0,5% du PIB par année. La politique d'économies de la Confédération doit être évaluée sous l'angle de cette mesure d'assainissement. Par rapport au plan financier du 30 septembre 2002, le programme d'allègement budgétaire de la Confédération apporte des améliorations d'un milliard de francs pour l'année 2004, de 2,2 milliards pour 2005 et de 3,3 milliards pour 2006. Cela correspond à un allégement annuel de 0,24% du PIB, ce qui reste en deçà des directives de la Commission de l'Union européenne.

Renseignements: Barbara Schlaffer, Adm. Fédérale des finances, tél. 031 322 63 44

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