Eidg. Finanz Departement (EFD)
Pas de taux de change préférentiels pour l'industrie d'exportation
Berne (ots)
11 sep 2003 (DFF) Le Conseil fédéral propose de rejeter un postulat du groupe socialiste qui préconise l'application limitée dans le temps d'un taux de change spécial pour les exportations de la Suisse vers la zone dollar. Selon le Conseil fédéral, une telle mesure serait en effet anticonstitutionnelle et dénuée de fondement économique.
Depuis l'été 2001, le dollar n'a cessé de s'affaiblir par rapport au franc suisse. Pour pallier les éventuelles retombées négatives de cette chute du dollar sur l'industrie d'exportation, le groupe socialiste propose une mesure inédite: dans son postulat du 13 juin 2003, il demande en effet au Conseil fédéral d'examiner la possibilité d'appliquer un taux de change préférentiel pour les exportations de la Suisse vers la zone dollar. Cette mesure, limitée dans le temps, permettrait aux exportateurs suisses d'échanger, auprès de la Banque nationale suisse (BNS) et à un taux de change préférentiel, leurs revenus en dollars contre des francs suisses.
Dans la réponse qu'il a donnée mercredi au postulat, le Conseil fédéral indique que, selon lui, cette mesure est anticonstitutionnelle et dénuée de fondement économique. Il rappelle notamment que, dans une économie ouverte telle que l'économie suisse, les taux de change jouent un rôle très important dans l'évolution du renchérissement et de la conjoncture. C'est pourquoi la BNS tient aujourd'hui déjà compte des taux de change lorsqu'elle prend ses décisions de politique monétaire. Par ailleurs, elle mène une politique monétaire expansionniste et a souligné à plusieurs reprises qu'elle allait lutter de manière déterminée contre une hausse massive du franc.
En revanche, comme le relève le Conseil fédéral, la BNS n'a pas pour tâche de subventionner certaines branches économiques. Si elle subventionnait aujourd'hui les entreprises exportant vers la zone dollar, elle devrait en faire autant demain pour les entreprises exportant vers d'autres zones. En d'autres termes, cette mesure remettrait en question l'indépendance financière de la BNS. Par ailleurs, un traitement préférentiel des exportateurs vers la zone dollar serait anticonstitutionnel, la politique monétaire devant être menée dans l'intérêt général de la population, et non pas en fonction des intérêts particuliers de certaines branches ou de certaines régions. Enfin, le Conseil fédéral souligne que le droit en vigueur oblige la BNS à redistribuer ses bénéfices à la Confédération (à hauteur de un tiers) et aux cantons (à hauteur de deux tiers) et qu'il n'est donc pas prévu de subventionner l'industrie d'exportation.
Abstraction faite de ces réserves fondamentales, le Conseil fédéral doute que la mesure proposée dans le postulat permette d'atteindre les objectifs visés par le groupe socialiste. Selon lui, l'industrie d'exportation ne souffre actuellement pas tant d'une absence de compétitivité au niveau des prix que de l'insuffisance de la demande de l'étranger. En outre, le choix du lieu de production d'une entreprise est un choix stratégique axé sur le long terme; il est donc peu vraisemblable qu'en accordant des subventions limitées dans le temps, on puisse influencer ce choix.
Enfin, le Conseil fédéral constate que la mesure indiquée dans le postulat pourrait avoir pour effet pervers d'inciter tous les exportateurs (donc même ceux qui exportent leurs produits vers l'UE) à facturer leurs exportations en dollars, pour vendre ensuite ces dollars à la BNS à un cours surévalué.
Pour les raisons qui viennent d'être citées, le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
Renseignements: Marianne Widmer, Administration fédérale des finances, tél. 031 322 54 31
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