Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Fonctions publiques exercées par des parlementaires et transparence des rémunérations

Berne (ots) - 11 sep 2003 (DFF) La compétence de contrôler les fonctions publiques exercées par des parlementaires n'appartient pas au Conseil fédéral mais au Parlement. Telle est en substance la réponse donnée hier par le Conseil fédéral à un postulat déposé par le conseiller national Christoph Mörgeli (UDC/ZH), qui avait demandé au gouvernement une liste des parlementaires exerçant des fonctions publiques et des informations quant aux rémunérations versées. Christoph Mörgeli et les cosignataires du postulat doivent donc adresser leur demande aux Services du Parlement. Dans son postulat du 20 juin 2003, Christoph Mörgeli avait demandé au Conseil fédéral de publier tous les noms et les rémunérations des membres du législatif fédéral assumant, en plus de leur mandant parlementaire, une fonction rémunérée par la Confédération, liée à celle-ci ou concernant un organe subventionné par elle. Le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas en mesure de mettre à disposition la liste réclamée, car le postulat vise un très large cercle de fonctions publiques. Il renvoie cependant à l'article 11 de la nouvelle loi sur le Parlement qui entrera en vigueur le 1er décembre 2003 et qui oblige les Services du Parlement à établir un registre public comprenant des données quant aux fonctions et aux activités professionnelles des parlementaires. Les signataires du postulat doivent par conséquent s'adresser aux Services du Parlement pour obtenir les informations en question. Par ailleurs, la demande du postulat va plus loin que la loi fédérale sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération, loi approuvée par les Chambres fédérales le 20 juin 2003 et dont le délai référendaire court encore jusqu'au 9 octobre 2003. Vu que cette loi ne couvre pas les fonctions de tous les organes subventionnés par l'Etat et qu'en outre les Services du Parlement sont habilités à indiquer les fonctions et les activités professionnelles des parlementaires, le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat Mörgeli. Renseignements: Corinne Raschlé, Office fédéral du personnel, tél. 031 322 62 30 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch

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