Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Le secret bancaire ne doit pas couvrir les activités criminelles

      Berne (ots) - 11 sep 2003 (DFF) Il faut s'assurer que le secret
bancaire ne couvre pas des actes criminels car son maintien à long
terme en dépend. Le Conseil fédéral l'a rappelé une fois de plus
dans sa réponse à l'interpellation du conseiller national Flavio
Maspoli (Lega/TI).

    Dans son interpellation du 4 mars 2002, Flavio Maspoli a demandé des renseignements sur les spéculations concernant l'abolition du secret bancaire auxquelles s'est livré le ministre italien des finances, Gulio Tremonti, dans une interview accordée au quotidien "Corriere della Serra".

    Dans sa réponse, le Conseil fédéral relève qu'il ignore sur quelles informations le ministre italien des finances fonde ses allégations, mais qu'il est probable que le ministre poursuivait essentiellement des buts de politique intérieure. En effet, au moment de cette interview, l'amnistie fiscale décrétée par le gouvernement italien le 21 novembre 2001 était en train de déployer ses effets. Cette amnistie avait pour but d'inciter les contribuables italiens à rapatrier leurs fonds non déclarés contre une taxe de légalisation de 2,5 %, mais sans encourir de peine.

    Dans sa réponse, le Conseil fédéral rappelle une fois de plus sa volonté de maintenir le secret bancaire et de ne pas tolérer qu'il puisse servir à couvrir des activités criminelles. Il souligne par ailleurs que le secret bancaire suisse n'est pas absolu et qu'il est levé dans le cadre d'une enquête pénale ou dans celui de l'entraide judiciaire pénale. Enfin, il affirme que seule une politique de poursuite pénale empêchant l'utilisation du secret bancaire pour des activités criminelles assurera la sauvegarde du secret bancaire à long terme.

    Le Conseil fédéral rejette la proposition de l'auteur de l'interpellation de rompre toute collaboration avec l'Italie au titre de l'entraide judiciaire en matière économique, financière, fiscale et douanière. Au surplus, il précise que la non-ratification de l'accord complémentaire à la convention européenne d'entraide du 20 avril 1959 n'entraînerait aucune limitation de l'entraide que la Suisse fournit déjà à l'Italie sur la base d'autres conventions; elle ne ferait qu'empêcher l'application des dispositions de cet accord, un accord que le Conseil fédéral a ratifié le 1er avril 2003, après avoir constaté qu'il n'y avait plus aucune raison d'en différer la ratification.

Renseignements: Lukas Schneider, Administration fédérale des contributions, tél. 031 324 91 29

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