Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Etendue de la surveillance des banques

      Berne (ots) - 10 sep 2003 (DFF) L'arbitrage d'un litige relatif aux
relations d'affaires entre une banque et une personne privée ne fait
pas partie des attributions de la Commission fédérale des banques
(CFB). Telle est en substance la réponse que le Conseil fédéral a
donnée aujourd'hui à une question ordinaire du conseiller national
Jean Spielmann (PdT/GE).

    Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans sa réponse au parlementaire, la CFB a entre autres pour mission de vérifier si les banques soumises à surveillance respectent les dispositions en la matière. Lorsque la CFB apprend que des violations de la loi sur les banques ou d'autres irrégularités ont été commises, elle prend les dispositions nécessaires au rétablissement de l'ordre légal. Le Conseil fédéral précise toutefois que l'arbitrage d'un litige relatif aux relations d'affaires entre une banque et une personne privée ne fait en général pas partie des attributions de la CFB. Un tel cas relève exclusivement de la compétence des tribunaux civils. Dans la mesure où ces relations ne concernent pas le droit de la surveillance, la CFB n'a ni le pouvoir ni le droit d'intervenir.

    Jean Spielmann avait demandé des éclaircissements concernant les agissements de la Banca della Svizzera Italiana. Selon le Conseil fédéral, aucun fait relevant du droit de la surveillance n'a été constaté dans le cas évoqué par le conseiller national. Le gouvernement a en outre rappelé que la CFB est soumise au secret de fonction.

Renseignements: Barbara Schaerer, Administration fédérale des finances, tél. 031 322 60 18

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