Eidg. Finanz Departement (EFD)

La législation sur les marchés publics n'est pas un instrument de la politique régionale ou structurelle

      Berne (ots) - 03 sep 2003 (DFF) Dans sa réponse à une
interpellation de Jean- Claude Rennwald (PS/JU), le Conseil fédéral
précise que la législation sur les marchés publics n'est plus un
instrument de la politique régionale ou structurelle. L'auteur de
l'interpellation demandait notamment, au sujet de la production du
nouveau passeport suisse, si la Confédération n'aurait pas dû passer
des commandes supplémentaires à des entreprises spécialisées, en
particulier dans des régions périphériques.

    Le Conseil fédéral signale que les conventions internationales sur les marchés publics visent à réduire les mesures de limitation de la concurrence et de distorsion des marchés, ainsi que les pratiques protectionnistes. L'offre la plus avantageuse économiquement constitue le critère déterminant pour l'adjudication d'un marché.

    Le Conseil fédéral estime que la production du nouveau passeport suisse représente un modèle de partenariat entre l'économie privée et l'administration publique. Seules la confection et la personnalisation sont assurées par la Confédération - notamment dans un souci de sécurité des données - tandis que l'économie privée est responsable des aspects technologiques.

    Quant aux retards dans la production du passeport, le Conseil fédéral mentionne qu'ils proviennent d'une demande très forte et d'une erreur d'estimation de celle-ci.

Renseignements: Daniel Lüthi, Office des constructions et de la logistique, tél. 031/ 325 50 03

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