Eidg. Finanz Departement (EFD)

Pas d'abolition du secret bancaire

Berne (ots) - 25 jun 2003 (DFF) Dans son avis sur la motion du conseiller national Pierre Tillmanns (PS/VD), le Conseil fédéral souligne que la Suisse accorde une grande importance à la protection de la sphère privée et que le secret bancaire contribue à renforcer cette protection. Par ailleurs, il répète que la Suisse n'a pas intérêt à attirer des transactions dont le seul but consiste à ruiner les efforts de l'Union européenne (UE) visant à harmoniser l'imposition de l'épargne. La Suisse dispose cependant d'autres moyens que l'abolition du secret bancaire pour lutter contre ces transactions. Le Conseil fédéral propose donc de rejeter cette motion. Dans sa motion du 8 novembre 2002, le conseiller national Tillmanns a demandé la création d'une base légale levant le secret bancaire et autorisant les autorités fiscales et pénales à ouvrir une enquête auprès des instituts bancaires établis en Suisse lorsqu'elles ont des soupçons fondés. Dans son avis, le Conseil fédéral commence par relever que la Suisse accorde une grande importance à la protection de la sphère privée et que le secret bancaire contribue à renforcer cette protection. Il rappelle ensuite que ce secret n'est jamais complètement impénétrable et que la législation contient de nombreuses dispositions punissant l'abus du secret bancaire et permettant aux autorités suisses d'accéder aux informations bancaires en cas de manœuvres criminelles, comme la corruption, le blanchiment d'argent ou l'escroquerie fiscale. En outre, ces informations peuvent également être communiquées à des autorités étrangères dans le cadre des demandes d'entraide judiciaire. Enfin, le Conseil fédéral répète une fois de plus que la Suisse n'a pas intérêt à attirer des transactions dont le seul but consiste à ruiner les efforts de l'UE pour harmoniser l'imposition de l'épargne. La Suisse a donc cherché des moyens, dans les limites de son régime fiscal et du secret bancaire, de rendre ce genre de transactions aussi peu attrayant que possible. Pour ce faire, elle dispose d'autres moyens que la levée du secret bancaire: la Suisse est prête en effet à effectuer pour l'UE une retenue à la source pouvant aller jusqu'à 35 % des intérêts versés par des intermédiaires suisses à des personnes physiques domiciliées dans l'UE. La Suisse propose donc à l'UE un système équivalent à celui de l'échange automatique de renseignements. Le 3 juin 2003, le Conseil des ministres de l'UE a approuvé le projet d'accord entre la Suisse et l'UE. Pour ces raisons, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Renseignements: François Bastian, Adm. fédérale des contributions, tél 031 322 71 52 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch

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