Eidg. Finanz Departement (EFD)
EFD: Lutte contre le blanchiment de capitaux: la Suisse salue les Recommandations révisées du GAFI
Berne (ots)
20 jun 2003 (DFF) Avec les autres pays membres, la Suisse a approuvé les Recommandations révisées du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), qui constituent les nouveaux standards internationaux pour la lutte contre le blanchiment. Ceux- ci ont été adaptés pour tenir compte de l'évolution intervenue dans les méthodes du blanchiment et des expériences faites avec l'application des 40 Recommandations. L'approbation des Recommandations révisées conclut deux ans de négociations, comprenant aussi une large consultation des milieux économiques. La Suisse, membre du GAFI depuis sa création en 1989, a participé activement aux travaux de révision des 40 Recommandations. Plusieurs des nouvelles règles sont inspirées de la législation suisse, notamment en ce qui concerne l'identification du client et du bénéficiaire économique ou les obligations de diligence vis-à-vis des "personnes politiquement exposées". C'est ainsi que la législation actuelle de la Suisse est déjà dans une large mesure compatible avec les Recommandations révisées du GAFI. Le Conseil fédéral salue le résultat obtenu comme un bon compromis globalement positif pour la Suisse. Il s'agit maintenant pour tous les membres du GAFI de mettre en uvre les Recommandations révisées afin d'améliorer encore l'efficacité de la lutte contre le blanchiment.
Principales modifications des Recommandations du GAFI
- Définition du blanchiment: Cette définition a été élargie pour tenir compte de l'évolution de la criminalité financière sur le plan international. Elle inclut parmi les infractions préalables au blanchiment les principaux crimes graves qui produisent les fonds qui sont ensuite blanchis. La plupart de ces crimes sont d'ores et déjà des infractions sous-jacentes au blanchiment en droit suisse. La liste comprend également un nombre limité d'infractions que le droit pénal suisse ne considère pas encore comme infractions préalables au blanchiment : le transfert clandestin d'êtres humains, la contrefaçon et le piratage de produits, le délit d'initiés et la manipulation des cours ainsi que la contrebande. Leur inclusion comme infraction préalable au blanchiment impliquera des amendements de notre législation. En ce qui concerne la contrebande, la Suisse interprète cette catégorie d'infractions comme couvrant les formes graves de la fraude douanière, celle qui est pratiquée à grande échelle par des réseaux organisés et qui porte sur des montants importants.
- Identification des clients: Les Recommandations concernant les obligations de diligence des banques et autres intermédiaires financiers imposent maintenant à tous les pays membres du GAFI les standards élevés d'identification des clients et des véritables bénéficiaires économiques que la Suisse applique déjà depuis quelques années.
- Professions non-financières: Les obligations de diligence et l'obligation de déclarer les soupçons de blanchiment ont été étendues à un certain nombre de professions non financières (casinos, avocats et notaires, comptables, marchands de métaux précieux et de pierres précieuses, agents immobiliers). En Suisse, ces professions sont déjà soumises à la loi sur le blanchiment, à l'exception des agents immobiliers et des commerçants en pierres précieuses.
- Actions au porteur et trusts: Une Recommandation concernant les sociétés émettant des actions au porteur demande une transparence sur les actionnaires qui contrôlent la société afin qu'elle ne puisse pas être utilisée abusivement par des blanchisseurs. Parallèlement, une Recommandation sur les trusts demande que les autorités anti-blanchiment puissent obtenir rapidement les informations nécessaires sur ceux qui gèrent les fonds sous trust et sur les bénéficiaires.
- Entraide administrative et judiciaire: Les nouvelles Recommandations visent également à améliorer la coopération internationale en matière de lutte contre le blanchiment. Les nouvelles dispositions correspondent aux règles appliquées par les autorités pénales et administratives suisses.
Un groupe d'action contre le blanchiment d'argent
Créé à Paris en 1989, le GAFI (Groupe d'action contre le blanchiment de capitaux) ou FATF (Financial Action Task Force) est l'organe le plus important en matière de lutte internationale contre le blanchiment d'argent. Il a pour tâches principales de déceler les méthodes utilisées pour blanchir les capitaux, de mettre au point des mesures propres à contrer efficacement ces méthodes et de rendre la politique internationale en la matière plus homogène en promulgant des exigences minimales. Les "40 Recommandations" constituent une norme reconnue internationalement qu'un pays doit appliquer pour lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux. La Suisse, qui a participé activement dès le début aux travaux du GAFI, fait figure de pionnière notamment dans le domaine de l'identification des clients et dans d'autres obligations de diligences.
Renseignements: Giovanni Colombo, Administration fédérale des finances, ++41 79 345 01 41
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